Ce que le Conseil d'État a vraiment décidé le 13 mai 2026
Un médecin spécialiste, également sénateur, s'était exprimé à plusieurs reprises sur les réseaux sociaux pendant la crise sanitaire pour recommander un traitement spécifique contre le Covid-19. L'Ordre l'a sanctionné en assimilant ces prises de parole à des prescriptions médicales, au sens de l'article R.4127-8 du Code de la santé publique. Le Conseil d'État a annulé cette sanction le 13 mai 2026, non pas parce que le comportement était acceptable, mais parce que la chambre disciplinaire nationale a commis une erreur de droit en confondant préconisation publique et prescription. L'affaire est renvoyée devant la même chambre, qui doit statuer à nouveau sur d'autres fondements juridiques.
Techniquement, c'est une victoire de procédure. Politiquement et médiatiquement, ça a été lu comme un affaiblissement de l'Ordre. Les deux lectures ratent l'essentiel.
Une préconisation sur les réseaux sociaux n'est pas une prescription. Ça, c'est confirmé. Mais ça ne veut absolument pas dire qu'un médecin peut dire n'importe quoi en ligne sans risque disciplinaire. Le décret n° 2020-1662 du 22 décembre 2020 encadre toujours la communication professionnelle des médecins. Et la chambre disciplinaire va rejuger l'affaire sur un autre article. Le praticien n'est pas tiré d'affaire, il change juste de dossier.
Le Conseil d'État a annulé une sanction ordinale le 13 mai 2026 parce que l'Ordre avait confondu préconisation publique et prescription médicale. Ce n'est pas une autorisation à dire n'importe quoi en ligne. L'affaire repart devant la chambre disciplinaire sur d'autres fondements. La communication médicale en ligne reste strictement encadrée.
Ce qui reste interdit, décision ou pas
Le cadre n'a pas bougé. Il repose sur deux articles du Code de la santé publique que tout établissement de santé devrait connaître par cœur avant de publier quoi que ce soit sur un réseau social.
| Ce que dit le texte | Ce que ça autorise | Ce que ça interdit |
|---|---|---|
| Article R.4127-13 CSP | Communication à finalité éducative, scientifique ou sanitaire, appuyée sur des données vérifiables | Toute présentation orientée vers la promotion personnelle du praticien |
| Article R.4127-19-1 CSP | Mention neutre de sa spécialité et de son activité | Usage publicitaire du nom, de la qualité ou de l'activité professionnelle |
| Article R.4127-31 CSP | Prise de position publique argumentée | Tout propos qui déconsidère la profession, y compris hors exercice |
- Photos de patients non anonymisées. Un médecin a été sanctionné pour avoir publié sur Instagram des clichés d'injections avec des patientes reconnaissables, visages non floutés, accompagnés de leurs témoignages élogieux.
- Site publicitaire et mensonger. Un an d'interdiction d'exercer, dont six mois avec sursis, pour un praticien dont le site affichait des photos avant/après et annonçait une activité dans deux villes alors qu'il n'exerçait que dans une seule (Chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des médecins, 19 février 2016).
- Mise en avant d'une technique personnelle. Blâme prononcé contre un médecin esthétique qui vantait sur son site sa propre méthode d'amincissement comme supérieure aux autres.
- Plateformes de réduction type Groupon. Plusieurs médecins sanctionnés pour avoir proposé leurs actes à prix réduit via des sites de bons plans, assimilé à une pratique commerciale interdite.
- Usage du titre de docteur sans déclaration. La charte du CNOM de janvier 2025 impose aux médecins créateurs de contenu de n'utiliser le terme docteur que s'ils en détiennent effectivement le titre, et d'en informer l'Ordre.
- Défaut de transparence commerciale. La loi Delaporte-Vojetta de 2023 encadre l'influence en santé et interdit toute promotion d'actes ou de techniques esthétiques à risque par des influenceurs, professionnels de santé ou non.
Selon un panorama sectoriel publié en 2026, près de 7 sanctions ordinales sur 10 prononcées en 2025 concernaient des fautes liées au numérique. La ligne rouge n'est jamais l'existence d'un compte professionnel, c'est le glissement de l'information vers la promotion de soi.
Deux arrêts du Conseil d'État de novembre 2019 ont d'ailleurs jugé que l'interdiction totale de publicité pour les professions de santé n'était pas conforme au droit européen. Résultat : l'Ordre a dû assouplir sa doctrine, en distinguant l'information (tolérée) de la publicité (toujours interdite). Cette distinction est devenue le seul terrain de jeu légal. Et c'est un terrain étroit.
La communication médicale en ligne reste interdite dès qu'elle glisse vers la promotion personnelle : témoignages patients, photos avant/après identifiables, mise en avant d'une technique propre au praticien, référencement payant du nom. Ce qui reste autorisé : l'information factuelle, sourcée, sans mise en scène du praticien.
Le vrai problème n'est pas juridique, il est éditorial
Un directeur de clinique qui veut être visible sur Google et cité par les IA génératives a un besoin légitime. Le problème, c'est que la solution la plus rapide (laisser un praticien publier lui-même, ou confier ça à une agence qui ne connaît pas le Code de la santé publique) est exactement celle qui expose à ce genre de contentieux.
Un contenu produit sans cadre déontologique fait deux dégâts en même temps : il expose le praticien signataire à une procédure ordinale, et il expose l'établissement à un contenu que Google classe comme non fiable, faute de structure E-E-A-T correcte. Les deux risques viennent de la même cause : personne n'a séparé l'information de la promotion.
Un contenu médical solide raconte la pathologie, cite une source officielle, et ne met jamais en avant le praticien comme supérieur à ses confrères. C'est exactement ce que Google demande pour la citabilité E-E-A-T, et c'est exactement ce que l'Ordre demande pour rester du bon côté de la ligne. Les deux exigences pointent dans la même direction. C'est le métier de MediScribe.
Un contenu médical qui informe sans promouvoir répond simultanément aux critères E-E-A-T de Google et aux exigences déontologiques de l'Ordre. Séparer l'information de la promotion n'est pas seulement une prudence juridique, c'est aussi ce qui rend un contenu citable par les IA génératives.
Trois fiches qui tiennent cette ligne
Pas de théorie sans preuve. Voici trois fiches pathologies produites par MediScribe, validées par un praticien hospitalier, qui informent sans jamais mettre en avant qui que ce soit personnellement.
Chacune de ces fiches nomme son auteur, cite ses sources, précise sa date de mise à jour et porte la validation d'un praticien hospitalier identifié par son RPPS. Rien ne ressemble à une prescription, rien ne ressemble à une publicité personnelle. C'est un choix éditorial, pas un hasard.
Questions fréquentes
Pour comprendre l'offre complète derrière ces fiches : mediscribe.fr/services/redaction-seo.html.