Communauté professionnelle territoriale de santé : ce que fait vraiment une CPTS

Qu'est-ce qu'une communauté professionnelle territoriale de santé ?

L'article L. 1434-12 du code de la santé publique pose le principe : afin d'assurer une meilleure coordination de leur action et de concourir à la structuration des parcours de santé, des professionnels de santé peuvent décider de se constituer en communauté professionnelle territoriale de santé. Le texte prévoit que cette communauté associe des professionnels de premier et de second recours, le cas échéant regroupés en équipes de soins primaires, ainsi que des acteurs médico-sociaux et sociaux du territoire.

Deux caractéristiques expliquent l'essentiel du fonctionnement réel du dispositif.

La première tient à l'initiative. Une CPTS naît de la volonté des professionnels de santé libéraux d'un territoire, généralement portée par un noyau de médecins généralistes, d'infirmiers et de pharmaciens. L'ARS ne la crée pas : elle valide un projet qu'on lui présente. L'article L. 1434-14 du code de la santé publique lui permet seulement de prendre les initiatives nécessaires en l'absence de projet, faculté peu utilisée en pratique.

La seconde tient à l'objet. Une CPTS n'a pas de patientèle, pas de salle d'attente, pas de plateau technique. Elle emploie le plus souvent un coordinateur, parfois un assistant, et travaille sur l'organisation : qui prend les patients sans médecin traitant, comment traiter une demande de soin le jour même, comment éviter qu'un patient sortant d'hospitalisation se retrouve sans relais. Sa production est de la coordination, pas du soin.

Le cadre juridique a été précisé par l'ordonnance n° 2021-584 du 12 mai 2021, qui a clarifié le statut et le régime des CPTS et des maisons de santé. Dans les faits, la quasi-totalité des CPTS sont des associations régies par la loi du 1er juillet 1901.

Qui compose une CPTS et comment est-elle organisée ?

Le territoire n'est pas une circonscription administrative. Il se définit par les habitudes de recours aux soins de la population, ce qui donne des périmètres à géométrie variable : une agglomération, un ensemble de communes rurales, parfois plusieurs intercommunalités. Une CPTS couvre en moyenne 82 000 habitants selon les chiffres publiés par la Fédération des CPTS en février 2024.

La gouvernance repose sur une assemblée générale, un conseil d'administration et un bureau, avec une règle non écrite mais quasi universelle : une représentation équilibrée entre professions, pour éviter que la structure devienne une affaire de médecins généralistes. Le poste opérationnel est celui de coordinateur, salarié de l'association, dont le temps de travail va du mi-temps au temps plein selon la taille.

Quelles sont les missions d'une CPTS ?

Ces missions viennent de l'accord conventionnel interprofessionnel signé le 20 juin 2019 entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les syndicats de professionnels de santé, approuvé par arrêté du 21 août 2019. L'accord comptait trois missions socles à l'origine. L'avenant du 20 décembre 2021 a ajouté la réponse aux crises sanitaires graves, retour d'expérience direct de la période covid.

Sur le terrain, la mission qui absorbe le plus d'énergie reste l'accès au médecin traitant. Le rapport du Sénat d'octobre 2025 relève que 5,4 millions d'habitants vivent encore dans une zone non couverte par une CPTS, et que la couverture masque de très fortes disparités d'usage à l'intérieur même des territoires couverts.

Comment une CPTS est-elle financée ?

L'accord classe les CPTS en quatre tailles, définies par la population du territoire. Les montants ci-dessous correspondent au cadre de l'accord tel qu'il est publié par les portails d'accompagnement des professionnels de santé.

Ces plafonds théoriques ne correspondent pas aux versements réels. Le Sénat établit une moyenne de 240 000 euros par CPTS en 2023, pour une dépense nationale de 121 millions d'euros la même année, contre 105,8 millions en 2022. L'écart entre enveloppe théorique et dépense effective constitue l'un des principaux reproches du rapport.

Combien y a-t-il de CPTS en France et quelle population couvrent-elles ?

La croissance a été rapide. La Fédération des CPTS recensait 738 communautés et 530 contrats ACI signés en février 2024, pour une couverture annoncée de 84 % du territoire. Le Sénat retient 82 % de la population en mai 2025, écart qui s'explique par la différence entre territoire couvert et population effectivement desservie.

Ce qui manque, c'est la mesure de l'usage. Le nombre de CPTS installées dit combien de contrats ont été signés, pas combien de patients ont trouvé un médecin traitant grâce au dispositif. Le rapport sénatorial souligne l'absence d'outil national de pilotage permettant de suivre les dépenses par mission, ce qui interdit toute évaluation d'impact sérieuse au niveau national.

Que reproche le Sénat aux CPTS ?

Le 15 octobre 2025, la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat a publié un rapport d'information intitulé « Financement des CPTS : pour un contrôle au service de l'action des professionnels de santé », signé par Corinne Imbert et Bernard Jomier. Le texte ne remet pas en cause le principe du dispositif. Il attaque son pilotage financier.

Les constats les plus documentés :

• Une appropriation faible par les professionnels. Les CPTS sont jugées « trop administrées et peu lisibles ». Le taux d'adhésion varie de 25 % chez les médecins généralistes à 0,3 % chez les chirurgiens-dentistes. Les masseurs-kinésithérapeutes plafonnent autour de 8 % au niveau national.
• Des mésusages de fonds identifiés. Le rapport cite le financement d'activités de yoga, de voile ou de théâtre, la thésaurisation d'enveloppes non consommées, et des investissements immobiliers financés par l'assurance maladie.
• Une porosité entre enveloppes. 82,4 % des CPTS pratiquent déjà des transferts de crédits entre missions, hors de tout cadre national. Le rapport propose d'assumer cette souplesse en l'encadrant plutôt que de continuer à l'ignorer.
• Aucun outil national de pilotage. Ni l'assurance maladie ni les ARS ne disposent d'un suivi consolidé des dépenses par mission, d'où l'impossibilité de savoir ce que produit réellement l'argent versé.

Les recommandations vont dans un sens unique : plus de traçabilité. Transmission obligatoire des documents budgétaires et comptables aux ARS et aux CPAM, montée en charge progressive de la part variable indexée sur les objectifs, indicateurs standardisés adaptés à la maturité de chaque CPTS, contrôle des financements complémentaires privés lors des prochaines négociations conventionnelles.

Comment crée-t-on une CPTS ?

Le parcours est balisé par l'assurance maladie et par les ARS. Il tient en cinq étapes, et prend en pratique entre douze et vingt-quatre mois.

L'étape 3 fait la qualité du dispositif. Le projet de santé décrit le territoire, la population, les besoins identifiés, les missions retenues, les moyens et les indicateurs. C'est le document qui engage la CPTS pour cinq ans, et celui sur lequel la CPAM s'appuie pour calculer la part variable. Un projet écrit en deux mois par une seule personne produit un contrat que personne ne s'approprie.

Le directeur général de l'ARS dispose de deux mois pour se prononcer sur le projet transmis, son silence valant validation. L'assurance maladie s'engage par ailleurs à répondre sous quinze jours à une première prise de contact.

Quelle différence entre une CPTS, une MSP, une équipe de soins primaires et un contrat local de santé ?

La confusion est fréquente, y compris chez les professionnels concernés, parce que les quatre dispositifs partagent le vocabulaire du territoire et de la coordination. Ils diffèrent sur l'initiative, l'échelle et le financeur.

Sur un même territoire, une CPTS et un contrat local de santé ont tout intérêt à travailler ensemble : le CLS apporte le portage politique et l'accès aux crédits de prévention, la CPTS apporte les professionnels de santé et la capacité opérationnelle. Nous avons détaillé le fonctionnement du CLS dans notre article sur le contrat local de santé, sa base légale et son financement, et l'articulation d'ensemble du système dans notre analyse de la politique locale de santé en France.

Côté hôpital, l'interlocuteur de la CPTS est le groupement hospitalier de territoire. La circulaire du 29 juillet 2026 demande explicitement aux 136 GHT de renforcer leurs synergies avec les CPTS dans leur plan d'actions, à remettre avant le 15 janvier 2027. Le détail figure dans notre article sur le groupement hospitalier de territoire.

Pourquoi une CPTS est-elle si difficile à trouver en ligne ?

Le test se fait en trente secondes. Tapez « CPTS » suivi du nom de votre ville dans Google. Dans une majorité de cas, le premier résultat est une page de l'ARS régionale ou un annuaire tiers, pas le site de la CPTS concernée. Posez la même question à ChatGPT ou à Perplexity : vous obtenez une définition générique du dispositif, sans un mot sur votre territoire.

Les raisons sont structurelles.

Beaucoup de CPTS n'ont pas de site du tout, ou une page hébergée sur le site d'une URPS, sans nom de domaine propre et sans contenu indexable. Celles qui ont un site publient leurs actions sous forme d'affiches PDF et de comptes rendus d'assemblée générale, formats que ni Google ni les moteurs de réponse n'exploitent correctement. Et l'information la plus recherchée par les habitants, à savoir « que puis-je faire si je n'ai pas de médecin traitant », est presque toujours absente, parce que la CPTS s'adresse aux professionnels et pas au public.

Le résultat est mesurable. Un patient qui cherche une solution ne trouve pas le dispositif financé pour lui. Un professionnel qui s'installe ne sait pas qu'une structure existe sur son territoire. Et au moment du renouvellement du contrat, la CPTS ne dispose d'aucune trace publique de son activité, alors même que le Sénat demande davantage de traçabilité.

Ce qui change la donne, techniquement

Quatre corrections suffisent à faire exister une CPTS sur le web et dans les IA génératives.

• Un nom de domaine propre et une page d'accueil claire, avec le nom exact de la CPTS, la liste des communes couvertes et la population du territoire. Une IA ne rattache pas une structure à un territoire si le territoire n'est pas écrit.
• Une page par mission, en texte réel : ce que fait la CPTS pour l'accès au médecin traitant, comment fonctionne le dispositif de soins non programmés, quels parcours sont ouverts, avec les horaires, les contacts et les conditions.
• Un balisage schema.org associant MedicalOrganization, Organization et FAQPage, avec la zone desservie déclarée explicitement en areaServed et les communes listées.
• Une page publique d'activité, datée et signée : nombre de patients accompagnés, actions menées, partenaires. C'est le document que citera une IA, et celui qui servira aussi face à la CPAM.

C'est le travail que nous menons pour les structures d'exercice coordonné dans notre offre de visibilité web et IA des MSP et des CPTS, et pour les collectivités dans notre offre dédiée aux contrats locaux de santé. La méthode est celle décrite dans notre approche du SEO, de l'AEO et du GEO appliqués au secteur de la santé : un contenu structuré, daté, signé et sourcé devient citable.

Une CPTS est financée par de l'argent public pour organiser l'accès aux soins d'un bassin de vie. Qu'elle reste invisible pour les habitants de ce bassin relève d'un problème éditorial, et il se corrige.