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Politique de santé · Hôpital public

Direction commune d'hôpital : l'essentiel de la circulaire et de la polémique

Par , fondateur de MediScribe · Méthode éditoriale Lecture : 10 min

En bref

Illustration vectorielle : trois bâtiments hospitaliers reliés par des traits pointillés à un seul directeur figuré au-dessus, sur fond vert foncé
Trois hôpitaux, une équipe de direction commune : chaque établissement garde sa personne morale. Illustration vectorielle MediScribe, 16 octobre 2026.

Ce texte donne l'essentiel sur la direction commune d'hôpital : ce que demande la circulaire, qui décide, ce qui a déjà été refusé et qui conteste. Il complète la page sur les groupements hospitaliers de territoire.

Chaque point est sourcé. Le dossier complet détaille les chiffres, les cas réels et toutes les positions.

Direction commune, fusion, établissement support : quelle différence ?

Une direction commune place plusieurs hôpitaux sous une même équipe de direction, chacun gardant sa personnalité juridique et son conseil de surveillance. Une fusion réunit les hôpitaux en un seul établissement. L'établissement support d'un GHT gère des fonctions communes (achats, système d'information) sans changer les directions.

Ces trois formules sont mélangées dans le débat. Elles ne changent pas les mêmes choses.

Trois formules, trois effets
Formule Ce qui est partagé Chaque hôpital garde Qui décide
Établissement support d'un GHT Des fonctions : achats, système d'information, information médicale Sa direction, son conseil, sa personnalité juridique La convention du GHT, signée par les établissements
Direction commune L'équipe de direction Sa personnalité juridique et son conseil de surveillance Délibérations identiques des conseils, puis convention. Le directeur général de l'ARS peut demander la convention
Fusion Tout : un seul établissement Rien : une seule personne morale Arrêté du directeur général de l'ARS ou décret, après délibération des conseils
Trois formules de rapprochement hospitalierSchéma comparant l'établissement support d'un GHT, la direction commune et la fusion : nombre de directeurs et de personnes morales. Établissement support GHT, sans personnalité morale Direction commune Une équipe, des établissements Fusion Une seule personne morale 3 directeurs, 3 conseils Une convention entre eux Le support exerce des fonctions mutualisées 1 équipe de direction, 3 conseils Chaque hôpital garde sa personne morale Convention dénonçable par un établissement 1 équipe de direction, 1 établissement Une seule personne morale Arrêté du DG de l'ARS ou décret
Seule la fusion supprime des personnes morales. La direction commune ne supprime que des équipes de direction.

La direction commune repose sur le décret n° 2005-920 du 2 août 2005. La convention peut être dénoncée par l'un des établissements. Le directeur commun est nommé par le Centre national de gestion (CNG), sur proposition du directeur général de l'ARS ou du préfet.

Que demande la circulaire, et qui décide ?

La circulaire du 29 juillet 2026 exprime un souhait de la ministre : que la direction commune soit la règle à chaque vacance de poste de directeur. Elle n'est pas opposable. Elle demande aux ARS d'ouvrir systématiquement un dialogue avec les présidents des conseils de surveillance. La décision reste aux conseils, à l'ARS et au CNG.

La phrase centrale figure en partie II d : « Je souhaite que lors de toute vacance de poste, la mise en place d'une direction commune soit la règle. » Le texte ajoute que le processus « sera mis en œuvre dans les meilleurs délais ».

Le Bulletin officiel indique que la circulaire n'est pas opposable. Elle ne crée donc aucun droit nouveau. Elle s'adresse aux directeurs généraux d'ARS, pas aux conseils de surveillance qui délibèrent selon le décret de 2005. Concrètement, chaque acteur garde son levier.

Un hôpital peut donc refuser en théorie, mais l'ARS dispose d'un moyen de pression. Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur juge, selon Weka, que poser la question d'une direction commune à chaque vacance relève du bon sens.

Cette règle automatique a-t-elle déjà été refusée ?

Oui, deux fois, à l'Assemblée nationale. Le 1er décembre 2020 (176 voix contre 21) puis le 15 juin 2023 (32 voix contre 29), des députés ont supprimé en séance une disposition qui faisait de la vacance d'un poste de directeur une cause automatique de direction commune. Stéphanie Rist, alors à l'origine de l'idée, signe aujourd'hui la circulaire.

En 2020, l'article 7 de la proposition de loi Rist confiait les postes de directeur vacants à l'établissement support. Des amendements identiques de suppression l'ont emporté par 176 voix contre 21. Le député Sébastien Jumel y voyait « une ligne rouge à ne pas franchir ». Le texte final, publié le 26 avril 2021, n'a pas retenu la disposition.

En 2023, l'article 6 bis de la proposition de loi Valletoux reprenait l'idée pour tout hôpital de GHT dont le poste de directeur est vacant. Il a été supprimé en première lecture, par le vote de l'amendement n° 245. La loi a été promulguée le 27 décembre 2023. Les commentaires de 2024 ne signalent aucune direction commune automatique, mais le texte promulgué n'a pas été relu article par article.

La circulaire reprend aujourd'hui sous forme de souhait une idée que l'Assemblée avait écartée sous forme de règle. Le Sénat n'a pas été consulté sur ces deux épisodes.

Chronologie de la direction communeFrise de 2005 à 2027 : décret de 2005, deux suppressions parlementaires de l'automaticité en 2020 et 2023, circulaire du 29 juillet 2026, échéances de novembre 2026 et janvier 2027. 2 août 2005Décret 2005-920 : base de la direction commune 1er déc. 2020Loi Rist : l'article 7 supprimé en séance, 176 voix contre 21 15 juin 2023Loi Valletoux : l'article 6 bis supprimé, 32 voix contre 29 27 déc. 2023Loi Valletoux promulguée 29 juil. 2026Circulaire : une direction commune « la règle » à chaque vacance 15 nov. 2026Autodiagnostic des 136 GHT 15 janv. 2027Plan d'actions attendu des GHT Bordeaux : suppression en séance à l'Assemblée. Cercle vide : échéance à venir.
De 2005 à 2027 : deux suppressions en séance à l'Assemblée nationale, puis la circulaire du 29 juillet 2026 et ses deux échéances.

Qui est concerné, et qui conteste ?

Au 1er janvier 2026, un quart des 136 GHT fonctionne sous une direction commune intégrale, selon la circulaire. Les conférences de CHU soutiennent le principe. Les syndicats de directeurs (CHFO, SYNCASS-CFDT) le contestent. Les présidents de CME de psychiatrie demandent leur exclusion par écrit. Aucune réponse publique de la DGOS n'a été retrouvée.

Les positions au 16 octobre 2026
Qui Position Nature de la source
Conférences de CHU et doyens (15 septembre) Plein soutien : les directions communes doivent « à l'évidence être favorisées ». Les difficultés de carrière sont « réelles » mais « ne doivent pas faire obstacle » Communiqué
SYNCASS-CFDT (3 août, 10 et 17 septembre) Y voit une règle destinée à bloquer la publication de postes de chef d'établissement autonomes. Les hôpitaux de proximité doivent rester à l'écart Communiqués syndicaux
CHFO (21 août, 10 et 17 septembre) La direction commune intégrale ne peut pas être le modèle unique. Avance plus de 300 emplois de chef d'établissement effacés, sans source primaire Communiqués syndicaux
Présidents de CME de psychiatrie et syndicats (26 septembre) Demandent l'engagement écrit d'exclure les établissements psychiatriques Communiqué relayé par Santé mentale

La circulaire ne contient aucune exclusion ni aucun passage sur la psychiatrie ou les hôpitaux de proximité. Le CHU n'y figure qu'au titre des conventions d'association avec les GHT. Côté administration, hors la note du CNG du 4 août 2026 sur l'évaluation, la seule réponse écrite retrouvée est la circulaire elle-même. La question écrite n° 18146 d'un député, publiée le 15 septembre 2026, était sans réponse au 16 octobre.

Le chiffre d'un quart concerne les GHT, pas les établissements. Le CNG comptait 47,8 % des établissements employant un directeur d'hôpital en direction commune mixte au 1er janvier 2021, et le CHFO avance environ 75 % des entités juridiques sanitaires début 2026, sans source primaire. Ces trois chiffres ont des unités et des dates différentes. Ils ne se comparent pas.

Qu'est-ce que ça change pour les soignants, les patients et les aides financières ?

Aucune étude comparative des effets d'une direction commune sur les patients ou les soignants n'a été retrouvée. Côté financement, la circulaire demande aux ARS d'inscrire la dimension territoriale dans les objectifs annuels et les primes (IFSE, CIA) des chefs d'établissement, et de conditionner certaines aides. Elle ne lie pas expressément ces leviers à la direction commune.

Les gains annoncés sont l'efficience et la fluidité des parcours. Les craintes sont l'éloignement du directeur et le déclassement de l'hôpital de proximité. Ce sont des perceptions et des revendications, pas des mesures. Un compte rendu de presse d'une audition de la Cour des comptes en 2020 évoque une évolution plus favorable pour les GHT allés plus loin par des fusions ou des directions communes. Le rapport lui-même n'a pas été lu.

Trois passages de la partie III organisent les leviers financiers :

Le terme « direction commune » n'apparaît ni en III b ni en III c. Le calendrier, lui, est fixé : autodiagnostic avant le 15 novembre 2026, plan d'actions avant le 15 janvier 2027.

Pour en savoir plus

Le dossier complet reprend chaque point avec ses sources, ses chiffres détaillés et ses limites : définitions juridiques, statut du directeur, tableau du niveau de preuve des effets, cas réels et toutes les positions publiques.

Le dossier complet sur la direction commune (24 minutes de lecture) détaille :

Pour le cadre général, la page de référence sur les GHT. Sur les praticiens, voir les équipes médicales de territoire. Sur ce que vit le patient, voir le patient dans un GHT.

Questions fréquentes

Une direction commune est-elle une fusion ?

Non. La fusion crée un établissement unique. La direction commune partage seulement l'équipe de direction : chaque hôpital garde sa personnalité juridique et son conseil de surveillance.

La circulaire du 29 juillet 2026 impose-t-elle les directions communes ?

Non. Elle n'est pas opposable, selon le Bulletin officiel. La ministre y écrit souhaiter que la direction commune soit la règle à chaque vacance de poste. La décision reste fondée sur les délibérations des conseils et la nomination par le CNG.

Un hôpital peut-il refuser une direction commune ?

Le décret de 2005 exige des délibérations identiques des conseils et permet à chaque établissement de dénoncer la convention. Le directeur général de l'ARS ou le préfet peut toutefois demander la conclusion de la convention.

Qui nomme le directeur commun ?

Le Centre national de gestion, sur proposition du directeur général de l'ARS ou du préfet. Les adjoints sont nommés par arrêté sans publication préalable du poste.

Combien d'hôpitaux sont en direction commune ?

Aucun décompte officiel 2026 des établissements n'a été retrouvé. La circulaire indique qu'un quart des 136 GHT connaît une direction commune intégrale au 1er janvier 2026.

Les hôpitaux psychiatriques sont-ils exclus ?

Non. Le texte lu ne contient aucune exclusion. Les présidents de CME de psychiatrie et plusieurs syndicats en demandent l'engagement écrit, dans un communiqué du 26 septembre 2026.

La direction commune améliore-t-elle les soins ?

Aucune évaluation comparative n'a été retrouvée. Les bénéfices pour les patients restent annoncés, non démontrés.

Sources

  1. Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, Circulaire n° DGOS/GOUV/2026/105 du 29 juillet 2026 relative aux groupements hospitaliers de territoire, Bulletin officiel santé. Texte intégral avec annexes (PDF). Partie II d (direction commune), partie III b et III c (évaluation et aides). Le Bulletin officiel indique que la circulaire n'est pas opposable. Consulté le 16 octobre 2026.
  2. Centre national de gestion, Fiche de procédure : la direction commune, mise à jour au 1er juillet 2020. Nomination du directeur commun et des adjoints, proposition du DG de l'ARS ou du préfet, avis préalable des présidents des conseils. Consulté le 16 octobre 2026.
  3. Pappers Justice, Décret n° 2005-920 du 2 août 2005, articles 1 et 4, reproduction non officielle. Délibérations identiques des conseils, convention, dénonciation, équipe de direction. La version en vigueur n'a pas été vérifiée sur Légifrance. Consulté le 16 octobre 2026.
  4. Assemblée nationale, Compte rendu de la deuxième séance du 1er décembre 2020. Suppression de l'article 7 de la proposition de loi Rist : 176 voix contre 21. Consulté le 16 octobre 2026.
  5. Assemblée nationale, Amendement AS454 à la proposition de loi n° 1175, 1er juin 2023. Article 6 bis : direction commune avec l'établissement support en cas de vacance du poste de directeur. Consulté le 16 octobre 2026.
  6. Datan, Vote n° 1853, législature 16 : amendement de suppression n° 245 à l'article 6 bis, 15 juin 2023. Amendement adopté par 32 voix contre 29. Consulté le 16 octobre 2026.
  7. CHFO, GHT : on achève bien les chevaux, 21 août 2026, mis à jour le 24. Revendication syndicale : chiffres de directions communes, emplois de chefs, demande de suspension des publications. Consulté le 16 octobre 2026.
  8. CHFO, Instance collégiale DH du 10 septembre 2026, communiqué, 10 septembre 2026. Consulté le 16 octobre 2026.
  9. SYNCASS-CFDT, Circulaire du 29 juillet 2026 relative aux GHT : la ministre nous donne le remède, mais quel est réellement le diagnostic ?, 3 août 2026. Consulté le 16 octobre 2026.
  10. Conférences des DG de CHU, des présidents de CME de CHU et des doyens, Circulaire du 29 juillet 2026 sur les GHT : les conférences expriment leur plein soutien, communiqué du 15 septembre 2026, page du 18 septembre. Consulté le 16 octobre 2026.
  11. Santé mentale, Refus que l'intégration territoriale devienne une dilution de la psychiatrie, 1er octobre 2026. Communiqué des présidents de CME de CHS et de syndicats de psychiatres, daté du 26 septembre 2026. Consulté le 16 octobre 2026.
  12. Landot et associés, Un rapport IGAS-IGF sur les hôpitaux publics tire le signal d'alarme et propose de renforcer les GHT, 20 février 2026. Rapport IGAS-IGF de septembre 2025, diffusé le 18 février 2026, recommandation 15 sur les postes de chef vacants. Consulté le 16 octobre 2026.
  13. Inspection générale des affaires sociales, Bilan d'étape des groupements hospitaliers de territoire (GHT), rapport n° 2019-034R, décembre 2019. 76 % des GHT répondants avaient déjà des directions communes avant leur création. Consulté le 16 octobre 2026.
  14. Centre national de gestion, Note d'information sur l'évaluation des directeurs d'hôpital en 2026, 4 août 2026. Relaie la dimension territoriale de l'évaluation, l'IFSE et le CIA. Consulté le 16 octobre 2026.

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Florent Durand

Fondateur de MediScribe

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