En bref
- Le fonds d'intervention régional est l'enveloppe que chaque ARS répartit librement, ou presque, depuis 2012. Ressources 2024 : 5 574,5 millions d'euros, en hausse de 7,3 % sur un an (rapport d'activité FIR 2024).
- Il finance cinq missions : prévention, parcours et qualité, permanence des soins et répartition des professionnels, efficience des structures, démocratie sanitaire. La dernière pèse 0,1 % des dépenses.
- L'argent vient à 95 % de l'Assurance maladie, via l'ONDAM. Il part à 68 % vers les établissements de santé (PLFSS 2026, annexe 6).
- Une MSP, une association, une commune ou un professionnel libéral peuvent en bénéficier, par appel à projets ou de gré à gré. Les demandes passent par la plateforme STARS-FIR depuis 2025.
- L'IGF et l'IGAS ont rendu en février 2026 un rapport sévère : pas de doctrine d'emploi, péréquation quasi nulle, rapport au Parlement jugé peu informatif. Quinze propositions, pour le PLFSS 2027.
Quand une maison de santé obtient le financement de sa coordinatrice, quand un hôpital paie ses gardes de nuit ou quand une association monte un atelier d'éducation thérapeutique, il y a de bonnes chances que l'argent sorte du même tiroir. Ce tiroir s'appelle le fonds d'intervention régional, et presque personne en dehors des ARS ne sait le décrire.
Il pèse pourtant 5,7 milliards d'euros en 2025, selon l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale des affaires sociales. Ce qu'il finance, qui le touche, comment déposer une demande et ce que les inspections lui reprochent, au 4 novembre 2026.
Qu'est-ce que le fonds d'intervention régional ?
Le fonds d'intervention régional (FIR) est une enveloppe confiée à chaque agence régionale de santé depuis le 1er mars 2012. Il finance des actions de prévention, d'organisation des parcours, de permanence des soins, d'efficience des structures et de démocratie sanitaire. Chaque ARS le gère dans un budget annexe.
Le FIR est créé par l'article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Sa base légale figure aux articles L. 1435-8 à L. 1435-11 du code de la santé publique, sa partie réglementaire aux articles R. 1435-16 à R. 1435-36. Le principe de départ tient en une ligne : regrouper dans une seule caisse régionale des crédits jusque-là éclatés entre plusieurs fonds nationaux, pour que l'ARS arbitre selon les besoins de son territoire.
Le décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 a fixé la mécanique actuelle. Il précise les actions finançables et crée un budget annexe FIR dans chaque ARS. Depuis le 1er janvier 2016, l'agence assure elle-même la gestion budgétaire et comptable du fonds, à l'exception des sommes versées directement aux professionnels de santé.
C'est l'un des rares leviers dont l'ARS dispose pour faire exister son projet régional de santé sur le terrain.
Combien pèse le FIR, et d'où vient l'argent ?
Les ressources du FIR atteignent 5 574,5 millions d'euros en 2024, contre 5 196,3 millions en 2023. L'IGF et l'IGAS chiffrent la dotation 2025 à 5,7 milliards d'euros. L'Assurance maladie apporte 5 310 millions d'euros sur 2024, soit environ 95 % du total.
D'où viennent les 5,57 milliards d'euros du FIR en 2024
Ressources par financeur, en millions d'euros
Source : Fonds d'intervention régional, rapport d'activité 2024, réseau des ARS, page 11. Barres proportionnelles à la contribution de l'Assurance maladie.
La croissance est le vrai sujet. Entre 2019 et 2025, le FIR a progressé de 53 %, quand l'ONDAM progressait de 28 %. En 2024, 297 millions d'euros du FIR ont servi à financer la revalorisation de 50 % des indemnités de garde des médecins hospitaliers, d'après l'annexe 6 du PLFSS 2026.
Méfiez-vous des chiffres de 6,1 ou 6,4 milliards d'euros qui circulent pour 2025 et 2026. La lettre de la FHF sur la LFSS 2026 les cite, mais ils additionnent le FIR et le soutien national à l'investissement. Pour parler du FIR seul, les deux références fiables restent 5,6 milliards d'euros en 2024 et 5,7 milliards en 2025.
À quoi sert le FIR ? Les cinq missions
Depuis la LFSS pour 2015, le FIR finance cinq missions : promotion de la santé et prévention ; parcours de santé coordonnés, qualité et sécurité de l'offre ; permanence des soins et répartition des professionnels ; efficience des structures et conditions de travail ; démocratie sanitaire. En 2024, les parcours absorbent un tiers des dépenses.
Dépenses du FIR par mission en 2024
Sur 5 714,1 millions d'euros de crédits de paiement
Source : rapport d'activité FIR 2024, page 17. Mission 2 : 1 893,5 M€ ; mission 4 : 1 411,3 M€ ; mission 3 : 1 353,4 M€ ; mission 1 : 1 051,2 M€ ; mission 5 : 4,8 M€.
Derrière ces pourcentages, des postes très concrets. La permanence des soins en établissement a reçu 943,4 millions d'euros en 2024, contre 736 millions en 2023. Le financement des coordonnateurs de maisons de santé pluriprofessionnelles atteint 27,3 millions d'euros, contre 23,9 millions un an plus tôt. Les deux chiffres viennent du rapport d'activité FIR 2024. Pour la part du FIR et celle de l'ACI dans le lancement d'une maison de santé, voir création d'une MSP : FIR vs ACI.
La démocratie sanitaire, c'est-à-dire la place des usagers et des associations de patients, reçoit 4,8 millions d'euros sur 5,7 milliards.
Qui peut bénéficier du FIR ?
Le FIR peut financer les établissements de santé publics et privés, les établissements et services médico-sociaux, les maisons, centres et pôles de santé, les professionnels de santé, les associations du secteur et les collectivités territoriales. Dans les faits, les établissements de santé perçoivent plus de 60 % des crédits.
La liste vient du rapport d'activité 2025 de l'ARS Centre-Val de Loire, publié en juillet 2026. Sur 206,3 millions d'euros dépensés en 2025 dans la région, 595 organismes ont reçu des fonds. Les établissements de santé publics captent 137,8 millions d'euros, soit 67 %. Les associations et fondations reçoivent 34,1 millions, réparties entre 270 bénéficiaires. Les collectivités se partagent 3,2 millions d'euros entre 52 bénéficiaires.
À l'échelle nationale, l'annexe 6 du PLFSS 2026 situe la part des établissements de santé à 68 % en 2024, soit 3,8 milliards d'euros sur 5,6 milliards. Une maison de santé, une CPTS ou une commune se battent donc pour une fraction minoritaire du fonds.
Comment obtenir un financement du FIR ?
Un financement FIR s'obtient soit en répondant à un appel à projets ou à un appel à manifestation d'intérêt de l'ARS, soit de gré à gré après échange avec l'agence. La demande se dépose sur la plateforme STARS-FIR. Au-delà de 23 000 euros, une convention est obligatoire.
- Repérer le bon guichet. Les ARS publient leurs appels à projets sur leur site, rubrique appels à projets ou appels à candidatures. Le rapport IGF-IGAS note que les critères de sélection « ne sont pas systématiquement formalisés » : lisez le cahier des charges ligne à ligne.
- Préparer les pièces. L'ARS Île-de-France exige un RIB de tout opérateur, plus les statuts et les comptes de l'année précédente pour une association. Sans ces pièces, le dossier est irrecevable.
- Déposer sur STARS-FIR. La plateforme nationale remplace Ma Démarche Santé depuis 2025 en Île-de-France. Les appels 2025 et 2026 des ARS Guadeloupe, Hauts-de-France et PACA y renvoient aussi.
- Signer la convention. L'article R. 1435-30 du code de la santé publique, cité par l'IGF et l'IGAS, impose une convention au-delà de 23 000 euros. Un CPOM peut porter un financement sur plusieurs années.
Trois appels récents, trois logiques
L'ARS Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy a ouvert du 11 août au 12 septembre 2025 un appel à candidatures pour financer les programmes d'éducation thérapeutique en soins primaires et en venue externe. Forfaits FIR : 350 euros par patient pour les associations, MSP et centres de santé, 300 euros pour les établissements, 100 euros en cas d'abandon après la première séance. Les forfaits des autres régions sont dans notre article sur le financement d'un programme d'ETP.
L'ARS Hauts-de-France a lancé en 2026 un appel à initiatives sur la démocratie en santé, financé par la cinquième mission du FIR. Budget : 120 000 euros, plafond de 10 000 euros par projet, dépôt du 20 mars au 26 avril 2026. Associations d'usagers, communes et structures d'exercice coordonné étaient éligibles.
L'ARS PACA a choisi une logique de catalogue pour la prévention des addictions chez les jeunes, avec un appel 2026 clos le 7 mai : seuls quatre programmes à efficacité démontrée sont finançables, dont Unplugged et Avenir Sans Tabac. Un programme maison, même excellent, n'entre pas dans les cases.
Qu'est-ce que la fongibilité asymétrique du FIR ?
La fongibilité asymétrique permet à l'ARS de déplacer la plupart des crédits du FIR d'une mission à l'autre, sauf deux enveloppes protégées : la prévention et le médico-social. L'ARS peut augmenter ces deux enveloppes, mais pas les réduire au profit des soins.
En 2024, 95,1 % des crédits du FIR sont fongibles. Les 4,9 % restants, soit 274,8 millions d'euros, sont sanctuarisés, par exemple pour le programme de télésurveillance ETAPES. L'IGF et l'IGAS donnent pour 2024 : 607 millions d'euros protégés pour la prévention et 920 millions dépensés, 197 millions protégés pour le médico-social et 301 millions dépensés. Les ARS dépassent donc le plancher.
Pourquoi l'IGF et l'IGAS parlent-elles de « boîte noire » ?
Dans leur rapport de février 2026, l'IGF et l'IGAS jugent le rapport annuel du FIR au Parlement peu informatif, constatent l'absence de doctrine d'emploi et une clé de répartition entre régions figée depuis 2012. Elles formulent quinze propositions en vue du PLFSS 2027.
La mission a été demandée par le Premier ministre le 8 septembre 2025. Ses constats sont durs. Plus de dialogue de gestion propre au FIR depuis 2024. Entre 28 et 94 millions d'euros de sommes versées à tort récupérés par les ARS en 2024. Et 18,5 % de l'enveloppe qui va aux mêmes bénéficiaires depuis au moins trois ans.
L'écart territorial est le point le plus politique. En 2025, la dotation atteint 178 euros par habitant en outre-mer et en Corse, contre 79 euros dans l'Hexagone. La péréquation n'a redistribué que 6,4 millions d'euros par an, soit 0,1 % du fonds. Parmi les quinze propositions : transférer 813 millions d'euros de dispositifs hospitaliers vers l'ONDAM des établissements, aligner la progression du FIR sur celle de l'ONDAM, rénover la péréquation et réorienter la prévention vers des actions dont l'efficacité est démontrée.
Le Gouvernement a déjà touché à la gouvernance. Le décret n° 2026-649 du 22 juillet 2026 oblige l'ARS à informer ou consulter le préfet avant toute « décision de financement significatif d'un acteur local », selon Localtis (Banque des Territoires, 23 juillet 2026). Le préfet peut demander un réexamen. Un arrêté doit encore préciser les décisions concernées.
FIR, éducation thérapeutique, CLS et CPTS : ce qui passe vraiment par le fonds
L'éducation thérapeutique du patient est financée par le FIR depuis 2012, et ses crédits sont entièrement à la main des ARS. Les contrats locaux de santé en reçoivent une part modeste. Les CPTS, elles, sont surtout financées par l'Assurance maladie au titre de l'accord conventionnel interprofessionnel.
L'ETP fait partie des crédits regroupés dans le FIR à sa création, et le rapport IGF-IGAS la cite comme exemple de dépense « totalement à la main de l'ARS ». En Centre-Val de Loire, elle reçoit 2,8 millions d'euros en 2025, avec l'objectif de doubler le nombre de bénéficiaires d'ici 2028. Les contrats locaux de santé de la même région reçoivent 0,9 million d'euros.
Pour les CPTS, le schéma est différent. Un document de la CPAM de Haute-Loire et de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes daté d'octobre 2022 décrit une aide au démarrage de 15 000 euros, puis un financement de l'Assurance maladie de 287 500 à 580 000 euros par an selon la population couverte. Le FIR peut compléter, mais le socle passe par l'ACI. Les dispositifs d'appui à la coordination, à l'inverse, vivent du FIR : voir notre article sur le DAC.
Ce que l'ARS regarde avant de signer
Le FIR finance des actions, pas des intentions. Un dossier qui décrit un public, un territoire, des séances, des supports remis au patient et des indicateurs de suivi a un avantage net sur un dossier qui promet de « renforcer la prévention ». La CRSA Bretagne réclame d'ailleurs, dans son avis du 23 juin 2026, une évaluation systématique des projets financés.
Le deuxième critère est moins avoué : la visibilité. Une action financée par l'ARS que personne ne trouve en ligne, ni les patients ni les professionnels du territoire, produit peu de file active. Et une file active faible, c'est un forfait par patient qui ne couvre plus rien l'année suivante. Les supports d'information patient et les pages qui décrivent l'action font partie du dossier, même quand le cahier des charges ne le dit pas.
Questions fréquentes sur le fonds d'intervention régional
Qu'est-ce que le fonds d'intervention régional d'une ARS ?
Le fonds d'intervention régional, ou FIR, est une enveloppe gérée par chaque agence régionale de santé depuis le 1er mars 2012, créée par l'article 65 de la LFSS pour 2012. Il finance cinq missions : prévention, parcours et qualité, permanence des soins et répartition des professionnels, efficience des structures, démocratie sanitaire.
Quel est le montant du FIR ?
Les ressources du FIR atteignent 5 574,5 millions d'euros en 2024 selon le rapport d'activité national, et 5,7 milliards d'euros en 2025 selon le rapport IGF-IGAS de février 2026. L'Assurance maladie en fournit environ 95 % via l'ONDAM.
Une MSP ou une CPTS peut-elle bénéficier du FIR ?
Oui. Les maisons, centres et pôles de santé figurent parmi les bénéficiaires possibles. Le FIR finance notamment les coordonnateurs de MSP, pour 27,3 millions d'euros en 2024. Les CPTS sont surtout financées par l'Assurance maladie via l'accord conventionnel interprofessionnel, le FIR pouvant compléter.
Comment déposer une demande de subvention FIR ?
La demande se dépose sur la plateforme STARS-FIR, en réponse à un appel à projets de l'ARS ou après un échange de gré à gré avec l'agence. Il faut au minimum un RIB, et pour une association ses statuts et ses comptes de l'année précédente. Au-delà de 23 000 euros, une convention est obligatoire.
Qu'est-ce que la fongibilité asymétrique du FIR ?
C'est la règle qui permet à l'ARS de déplacer les crédits du FIR d'une mission à l'autre, sauf pour la prévention et le médico-social. Ces deux enveloppes peuvent être abondées, jamais réduites au profit des soins. En 2024, 95,1 % des crédits du FIR étaient fongibles.
Le FIR finance-t-il l'éducation thérapeutique du patient ?
Oui. L'éducation thérapeutique fait partie des crédits regroupés dans le FIR depuis 2012. Chaque ARS fixe ses propres forfaits par patient, par exemple 350 euros pour une MSP en Guadeloupe dans l'appel à candidatures 2025.
Sources
- Réseau des agences régionales de santé, Fonds d'intervention régional (FIR), Rapport d'activité 2024. Base légale, cinq missions, ressources et dépenses 2024 par mission et par financeur, permanence des soins, coordonnateurs de MSP, fongibilité (pages 3, 7 à 17, 29, 35 à 37). Consulté le 4 novembre 2026.
- Inspection générale des finances et Inspection générale des affaires sociales, Analyse du fonds d'intervention régional : actions, doctrine d'emploi, pilotage et gestion par les ARS, février 2026. Montant 2025, évolution 2019-2025, péréquation, doctrine d'emploi, indus, quinze propositions. Rapport lu partiellement, annexes non lues. Consulté le 4 novembre 2026.
- Assemblée nationale, PLFSS 2026, Annexe 6, 13 octobre 2025. Part des établissements de santé dans le FIR en 2024 et financement des indemnités de garde (pages 5 et 28). Consulté le 4 novembre 2026.
- ARS Centre-Val de Loire, Fonds d'intervention régional, Rapport d'activité 2025, juillet 2026. Liste des bénéficiaires possibles, répartition 2025 par mission et par type de bénéficiaire, crédits ETP et CLS. Consulté le 4 novembre 2026.
- ARS Île-de-France, STARS-FIR : un outil pour centraliser vos projets subventionnés par le FIR en Île-de-France, 25 février 2026. Plateforme de dépôt et pièces exigées. Consulté le 4 novembre 2026.
- ARS Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, Appel à candidatures, financement des programmes d'éducation thérapeutique du patient dispensés en soins primaires ou en venue externe, août 2025. Forfaits FIR par patient et calendrier. Consulté le 4 novembre 2026.
- ARS Hauts-de-France, Appel à initiatives et label démocratie en santé, note de cadrage 2026, 2026. Budget, plafond par projet, calendrier et porteurs éligibles. Consulté le 4 novembre 2026.
- ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur, Appel à projets 2026, prévention des addictions auprès des jeunes en milieu scolaire et en parcours d'insertion, novembre 2025. Programmes éligibles et date de clôture. Consulté le 4 novembre 2026.
- Banque des Territoires (Localtis), Fonds d'intervention régional des ARS : un décret instaure un droit de regard du préfet, 23 juillet 2026. Contenu du décret n° 2026-649 du 22 juillet 2026. Le décret lui-même n'a pas été lu. Consulté le 4 novembre 2026.
- CRSA Bretagne, Avis de la CRSA sur les orientations stratégiques 2026 d'utilisation du FIR, 23 juin 2026. Vote et demandes de transparence. Consulté le 4 novembre 2026.
- CPAM de Haute-Loire et ARS Auvergne-Rhône-Alpes, Financement des CPTS, 24 octobre 2022. Aide au démarrage et financement ACI des CPTS. Consulté le 4 novembre 2026.
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