En bref
- Le dispositif d'appui à la coordination (DAC) existe depuis la loi du 24 juillet 2019. Il a absorbé en juillet 2022 les réseaux de santé, les PTA, les MAIA et les coordinations PAERPA.
- Il aide tout professionnel face à un parcours de santé complexe, quels que soient l'âge, la pathologie ou le handicap de la personne. C'est le professionnel qui juge la situation complexe.
- Le DAC ne soigne pas. Il informe, oriente, organise et peut assurer un suivi renforcé, en concertation avec le médecin traitant.
- Le service est gratuit et, selon les ARS Auvergne-Rhône-Alpes et Île-de-France, patients et aidants peuvent aussi le solliciter.
- La France compte 133 DAC (Anap, mars 2025), financés par le fonds d'intervention régional. En Hauts-de-France, seules 15 % des sollicitations viennent des médecins généralistes et des libéraux.
Un patient de 84 ans sort de l'hôpital un vendredi soir. Il vit seul, sa fille habite à 300 kilomètres, son infirmière libérale ne passe que le matin et personne n'a prévenu le service d'aide à domicile. Son médecin traitant le sait : la situation va déraper. Il peut passer trois heures au téléphone, ou appeler un seul numéro.
Ce numéro, c'est celui du dispositif d'appui à la coordination de son territoire. Il existe partout en France depuis 2022, il est gratuit, et en Hauts-de-France les généralistes et les libéraux ne pèsent que 15 % des appels. Voici ce qu'il fait, qui peut le saisir, comment il est financé et ce qu'on lui reproche, au 4 novembre 2026.
Qu'est-ce qu'un dispositif d'appui à la coordination ?
Un dispositif d'appui à la coordination (DAC) est un service polyvalent qui aide les professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux à organiser le parcours d'une personne dont la situation est complexe. Il intervient quel que soit l'âge, la pathologie ou le handicap, en concertation avec le médecin traitant.
Le DAC est créé par l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Ses règles figurent aux articles L. 6327-1 à L. 6327-7 du code de la santé publique. Le décret n° 2021-295 du 18 mars 2021 en fixe les modalités : un service « polyvalent à tout professionnel qui le sollicite », porté par une personne morale unique par territoire.
La réforme a mis fin à un empilement que l'IGAS qualifiait en 2015 de « parcellaire, cloisonné et coûteux ». Réseaux de santé, plateformes territoriales d'appui, MAIA et coordinations territoriales d'appui PAERPA ont dû fusionner. Les CLIC départementaux pouvaient les rejoindre sur décision du conseil départemental. La loi laissait trois ans à compter de sa publication, soit jusqu'en juillet 2022. Après cette date, les anciens dispositifs n'ont plus d'existence juridique.
Que fait un DAC, concrètement ?
Le DAC a trois missions : répondre aux demandes d'appui des professionnels, accompagner les personnes et leurs aidants, et contribuer à la coordination des acteurs du territoire. Il informe, oriente, met en relation, planifie et peut assurer un suivi renforcé. Il ne réalise aucun soin.
L'article L. 6327-2 du code de la santé publique décrit le premier niveau d'intervention : accueil, analyse de la situation, orientation, mise en relation, accès aux ressources spécialisées, suivi renforcé et planification. Le deuxième niveau vise l'appui direct aux personnes et aux aidants. Le troisième, la coordination territoriale, fait du DAC un observateur des ruptures de parcours. En 2024, 42 DAC avaient engagé une démarche d'observatoire, selon l'Anap.
La note d'information DGOS du 1er août 2023 insiste sur deux limites. Les DAC « ne sont pas effecteurs de soins ». Et la personne accompagnée est informée du recours au DAC, avec la possibilité de s'y opposer à tout moment.
Qui peut saisir le DAC, et faut-il payer ?
Tout professionnel de santé, social ou médico-social peut solliciter le DAC pour un parcours qu'il juge complexe, ainsi que les structures qui l'emploient. Plusieurs ARS, dont Auvergne-Rhône-Alpes et Île-de-France, ouvrent aussi la saisine aux patients et aux aidants. Le service est gratuit.
L'article L. 6327-1, dans sa version en vigueur depuis le 31 mars 2022, ne définit pas le parcours complexe. Le texte laisse au demandeur le soin d'en juger. C'est voulu : un généraliste n'a pas à prouver un score de complexité pour décrocher son téléphone.
La loi vise d'abord les professionnels. Sur le terrain, les ARS ont élargi la porte. L'ARS Auvergne-Rhône-Alpes précise que patients et aidants peuvent saisir le DAC, le médecin traitant étant alors informé, et que l'accès est gratuit pour tous. En Île-de-France, l'ARS présente le DAC comme un « service gratuit » ouvert aux professionnels, aux patients et aux aidants. En Hauts-de-France, 17 % des sollicitations de 2024 venaient d'usagers ou d'aidants.
Trouver le DAC de son territoire
Exemples publiés par les ARS
Sources : ARS Auvergne-Rhône-Alpes (26 octobre 2026), ARS Nouvelle-Aquitaine (29 avril 2023), ARS Île-de-France (27 juillet 2026). Coordonnées à vérifier sur le site de l'ARS avant diffusion.
Combien de DAC en France, et que font-ils ?
L'Anap recensait 133 DAC en mars 2025. Aucun bilan national consolidé du nombre de personnes accompagnées n'est publié. Les données régionales donnent l'ordre de grandeur : 23 000 sollicitations en Bretagne en 2024, 15 200 en Hauts-de-France, avec une majorité de situations gériatriques.
En Bretagne, les 23 000 sollicitations de 2024 ont donné 13 000 situations complexes appuyées, soit 3,8 pour 1 000 habitants, et 8 677 entrées en accompagnement. En Hauts-de-France, les 12 DAC mobilisent environ 200 professionnels pour 17 millions d'euros alloués par l'ARS en 2025. Ils ont traité 15 200 sollicitations et réalisé 6 400 interventions à domicile en 2024. La gériatrie pèse 43 % des thématiques, les soins palliatifs 26 %.
On lit parfois que les DAC accompagnent « plus de 300 000 personnes » par an. Le chiffre vient du texte d'une question écrite d'un sénateur en avril 2025, restée sans réponse. Ce n'est pas une donnée officielle.
Qui appelle le DAC ? Hauts-de-France, 2024
Origine des sollicitations, en pourcentage
Source : ARS Hauts-de-France, « DAC : des solutions pour fluidifier les parcours de santé complexes », 5 mai 2026. Les médecins généralistes et les autres libéraux sont regroupés dans une seule catégorie.
Le graphique dit l'essentiel. Le dispositif a été pensé pour épauler le médecin traitant, et les médecins généralistes et libéraux réunis pèsent moins que les usagers eux-mêmes. La DGOS a d'ailleurs créé un indicateur national sur la part des généralistes qui sollicitent le DAC, à suivre à partir de 2025. Aucun résultat national n'était publié à la date de cet article.
Comment le DAC est-il financé et gouverné ?
Les DAC sont financés par le fonds d'intervention régional de l'ARS, parfois complété par le conseil départemental, dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. Leur gouvernance doit assurer une représentation équilibrée des acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux, dont les usagers et les CPTS.
La note DGOS de 2023 décrit un modèle d'allocation en deux parts : une part fixe, qui fait l'essentiel, et une part sur objectifs. L'ARS Auvergne-Rhône-Alpes consacre 20 millions d'euros par an à ses 13 DAC. L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 5 août 2025 pour la Haute-Loire plafonne la dotation à 850 000 euros par an et impose un accueil téléphonique unique de 9 heures à 19 heures en semaine. Chaque DAC doit transmettre avant le 30 avril un rapport d'activité et un bilan financier à l'ARS.
Le financement est le point de friction. Depuis le 5 août 2024, les DAC doivent appliquer la prime Ségur à leurs salariés. Le Gouvernement a répondu, au Journal officiel du 17 février 2026, que la compensation n'était « pas une obligation légale » puisque les DAC ne sont pas des établissements médico-sociaux, tout en déléguant 16 millions d'euros de FIR sur 2025. Plusieurs parlementaires dénoncent un sous-financement chronique.
Quelle différence entre un DAC, une CPTS et une MSP ?
La CPTS organise l'exercice coordonné des professionnels d'un territoire, sans suivi individuel des patients. Le DAC intervient au contraire sur des situations individuelles complexes, en appui et en subsidiarité. La MSP soigne. Le territoire d'un DAC couvre le plus souvent plusieurs CPTS.
La note DGOS de 2023 est explicite : « les CPTS ne font pas d'appui à la coordination et du suivi des personnes ». Les deux structures siègent chacune dans la gouvernance de l'autre, mais la DGOS recommande des organisations distinctes. Une CPTS qui reçoit un appel pour un patient en rupture de parcours doit donc orienter vers le DAC, pas monter sa propre cellule.
Le DAC s'articule aussi avec les maisons de santé, les contrats locaux de santé et, dans le champ du handicap, les Communautés 360 dont il est membre. Le rapport d'information de la commission des affaires sociales de l'Assemblée du 30 juin 2025 évoque toutefois « un sentiment de millefeuille et de doublons », en particulier avec les centres de ressources territoriaux. Le millefeuille que la réforme devait supprimer se reconstitue à côté.
Quels outils numériques utilise le DAC ?
Chaque DAC dispose d'un système d'information unique partagé, selon l'article D. 6327-2 du code de la santé publique. Les outils s'inscrivent dans le programme e-parcours de l'Agence du numérique en santé, qui vise aussi les CPTS et les équipes engagées dans une expérimentation article 51. La note DGOS liste le dossier de coordination, le cercle de soins, les formulaires d'évaluation et le plan personnalisé de coordination en santé, avec alimentation du DMP. Les noms changent selon les régions : CoordIn en Hauts-de-France, Santélien en Île-de-France.
Un service gratuit qu'il faut d'abord trouver
Un DAC qui répond en moins de 48 heures ne sert à rien si le médecin traitant ignore son existence ou si l'aidant tape « aide sortie d'hôpital parent âgé » et ne tombe jamais dessus. La page d'un DAC doit dire en une phrase ce qu'il fait, qui peut appeler, à quel numéro et sur quel territoire. Les patients, et désormais les IA qui leur répondent, ne trouvent que ce qui est écrit.
Questions fréquentes sur les DAC
Qu'est-ce qu'un DAC en santé ?
Un dispositif d'appui à la coordination est un service gratuit et polyvalent, créé par la loi du 24 juillet 2019, qui aide les professionnels, les personnes et les aidants à organiser un parcours de santé complexe, quels que soient l'âge, la pathologie ou le handicap. Il ne réalise aucun soin.
Un patient ou un aidant peut-il contacter le DAC lui-même ?
La loi vise d'abord les professionnels, mais plusieurs ARS, dont Auvergne-Rhône-Alpes et Île-de-France, ouvrent la saisine aux patients et aux aidants. Le médecin traitant est alors informé. En Hauts-de-France, 17 % des sollicitations de 2024 venaient d'usagers ou d'aidants.
Le DAC est-il payant ?
Non. Les ARS Auvergne-Rhône-Alpes et Île-de-France présentent le DAC comme un service gratuit pour les usagers et les professionnels. Il est financé par le fonds d'intervention régional, parfois complété par le conseil départemental.
Qu'est-ce qu'un parcours de santé complexe ?
Le code de la santé publique n'en donne pas de définition. C'est le professionnel qui sollicite le DAC qui juge le parcours complexe, au regard de l'état de santé, du handicap ou de la situation sociale de la personne.
Quelle différence entre un DAC et une CPTS ?
La CPTS organise l'exercice coordonné des professionnels d'un territoire sans suivi individuel des patients. Le DAC appuie des situations individuelles complexes. Selon la DGOS, les CPTS ne font pas d'appui à la coordination ni de suivi des personnes.
Combien y a-t-il de DAC en France ?
L'Anap recensait 133 dispositifs d'appui à la coordination en mars 2025. Chaque territoire n'en compte qu'un, porté par une personne morale unique qui signe un contrat pluriannuel avec l'ARS.
Sources
- Légifrance, Article 23, loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, 24 juillet 2019. Création des DAC, missions, gouvernance, délai d'unification. Consulté le 4 novembre 2026.
- Légifrance, Article L6327-1 du code de la santé publique. Qui peut solliciter le DAC, version en vigueur depuis le 31 mars 2022. Consulté le 4 novembre 2026.
- Légifrance, Article L6327-2 du code de la santé publique. Missions du DAC. Consulté le 4 novembre 2026.
- Légifrance, Code de la santé publique, articles D6327-1 à D6327-6. Service polyvalent, système d'information, personne morale unique, rapport annuel. Consulté le 4 novembre 2026.
- Légifrance, Décret n° 2021-295 du 18 mars 2021, 18 mars 2021. Décret d'application. Consulté le 4 novembre 2026.
- Légifrance, Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021, 11 novembre 2021. Liste des dispositifs unifiés dans les DAC. Consulté le 4 novembre 2026.
- Ministère chargé de la santé, Note d'information n° DGOS/PF3/2023/128 relative à l'actualité des dispositifs d'appui à la coordination, 1er août 2023. Missions, financement, indicateurs, articulation avec les CPTS. Copie consultée sur le site du Synerpa. Consulté le 4 novembre 2026.
- ARS Auvergne-Rhône-Alpes, Les dispositifs d'appui à la coordination (DAC) en Auvergne-Rhône-Alpes, 26 octobre 2026. Nombre de DAC, gratuité, saisine par les patients, financement, coordonnées. Consulté le 4 novembre 2026.
- ARS Île-de-France, Les Dispositifs d'Appui à la Coordination (DAC), 27 juillet 2026. Nombre de DAC, gratuité, outil Santélien. Consulté le 4 novembre 2026.
- ARS Nouvelle-Aquitaine, Dispositifs d'appui à la coordination (DAC), 29 avril 2023. Numéro régional unique. Consulté le 4 novembre 2026.
- ARS Hauts-de-France, DAC : des solutions pour fluidifier les parcours de santé complexes, 5 mai 2026. Activité 2024, origine des sollicitations, financement 2025. Consulté le 4 novembre 2026.
- ARS Bretagne, Données d'activité 2024. Les Dispositifs d'Appui à la Coordination bretons, 1er octobre 2025. Sollicitations, situations appuyées, délais, âge des personnes. Consulté le 4 novembre 2026.
- Anap, Observatoire des ruptures de parcours : l'Anap outille les Dispositifs d'Appui à la Coordination, 5 mars 2025. Nombre de DAC et observatoires. Copie consultée sur Le Média social. Consulté le 4 novembre 2026.
- ARS Auvergne-Rhône-Alpes, AMI 2025, mise en place d'un DAC de parcours de santé complexes en Haute-Loire, 5 août 2025. Dotation, accueil téléphonique, obligations. Consulté le 4 novembre 2026.
- Assemblée nationale, Question écrite n° 5132, réponse ministérielle, 17 février 2026. Prime Ségur et crédits FIR délégués. Consulté le 4 novembre 2026.
- Sénat, Question écrite n° 04309, 17 avril 2025. Sous-financement et chiffre de 300 000 personnes avancé par le sénateur. Consulté le 4 novembre 2026.
- Assemblée nationale, commission des affaires sociales, Rapport d'information n° 1649, Printemps social de l'évaluation 2025, 30 juin 2025. Articulation DAC et centres de ressources territoriaux (pages 37 et 38). Consulté le 4 novembre 2026.
- IGAS, Évaluation de la coordination d'appui aux soins, synthèse, octobre 2015. Constat d'avant réforme. Consulté le 4 novembre 2026.
- Agence du numérique en santé, Que désigne e-parcours ?, 29 juillet 2026. Programme d'outils numériques de coordination. Consulté le 4 novembre 2026.
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