En bref
- La maison de santé pluriprofessionnelle est définie à l'article L. 6323-3 du code de la santé publique. Elle suppose au moins deux médecins et un auxiliaire médical, et un projet de santé validé par l'agence régionale de santé.
- Le regroupement sous un même toit n'est pas une condition légale. Une maison de santé peut fonctionner en multisite.
- Le statut SISA n'est pas obligatoire pour ouvrir, mais il l'est en pratique pour percevoir les financements collectifs et les répartir entre associés.
- La rémunération conventionnelle passe par l'accord conventionnel interprofessionnel du 20 avril 2017, en points, à 7 euros le point, répartis en indicateurs prérequis, socles et optionnels. À partir du 1er janvier 2027, l'avenant n° 2 exprime chaque indicateur directement en euros et ne garde que des socles et des optionnels.
- Pour une structure de référence de 4 000 patients et 16 professionnels, l'assurance maladie chiffre les socles atteints à 100 % à 69 790 euros, et les optionnels à 39 200 euros de plus.
- Nouveauté 2026 : l'avenant n° 2 à cet accord, signé le 5 juin 2026 et approuvé par arrêté du 1er juillet 2026, crée la rémunération du label France Santé, d'un socle moyen de 50 000 euros pour 2026.
- Pour une MSP, ce financement exige les socles de l'ACI et trois engagements propres au label : 80 % des consultations de médecine générale au tarif opposable, 0,5 ETP infirmier par semaine au minimum, 50 % des médecins au service d'accès aux soins ou à la permanence des soins.
- 2 237 maisons de santé ont été rémunérées au titre de 2024, pour 42 679 professionnels et 181,4 millions d'euros. L'objectif gouvernemental est de 5 000 structures labellisées en 2027, toutes catégories confondues.
Une maison de santé, vue du dehors, c'est un bâtiment avec une plaque et six ou sept plaques professionnelles en dessous. Vue du dedans, c'est un empilement de conditions administratives dont chacune débloque autre chose : le projet de santé débloque l'existence juridique, la SISA débloque l'encaissement, l'accord conventionnel débloque la rémunération, le label France Santé débloque le supplément de 2026.
Rater un étage ne bloque pas les soins. Ça bloque l'argent, et souvent après coup, une fois le travail fait. Voici les quatre étages, tels qu'ils fonctionnent au 9 novembre 2026, avec les montants publiés.
Qu'est-ce qu'une maison de santé pluriprofessionnelle ?
C'est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, des auxiliaires médicaux ou des pharmaciens, qui assurent des soins de premier ou de second recours et peuvent participer à des actions de prévention et de promotion de la santé. La définition figure à l'article L. 6323-3 du code de la santé publique. Son acte fondateur n'est pas un bâtiment : c'est un projet de santé commun, signé par chaque professionnel et transmis à l'agence régionale de santé.
Trois éléments de cette définition méritent d'être pris au sérieux, parce que ce sont eux qui créent des litiges au moment de la contractualisation.
Le pluriprofessionnel n'est pas le pluridisciplinaire. Il faut des professions différentes, pas des spécialités différentes. Trois généralistes et deux cardiologues ne font pas une maison de santé. L'exigence minimale retenue par les cahiers des charges régionaux et par l'accord conventionnel est de deux médecins et d'un auxiliaire médical, infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste ou autre.
Le regroupement immobilier n'est pas requis. Le texte ne l'impose nulle part. Les maisons de santé multisites existent, et sont même la règle dans les territoires où aucun local commun n'était disponible au moment du projet. Ce qui est exigé, c'est la coordination effective : des réunions de concertation tracées, des protocoles écrits, un système d'information partagé.
Le projet de santé n'est pas un document de façade. C'est lui qui est opposable. Il décrit la patientèle, les horaires, l'organisation des soins non programmés, les coopérations avec l'hôpital et le secteur médico-social, les actions de prévention. L'agence régionale de santé le valide, et c'est cette validation qui ouvre l'accès aux financements d'amorçage du fonds d'intervention régional, puis à l'accord conventionnel. Qui paie quoi, et dans quel ordre, est détaillé dans notre article Création d'une MSP : FIR vs ACI, qui finance quoi ?
Quelle différence entre une MSP, une CPTS, un centre de santé et un cabinet de groupe ?
La maison de santé est une structure d'exercice libéral avec un projet de santé commun. Le centre de santé est une structure à exercice salarié, gérée par un organisme gestionnaire. La communauté professionnelle territoriale de santé ne soigne pas : elle coordonne une offre à l'échelle d'un territoire. Le cabinet de groupe partage des murs et des charges, sans projet de santé ni financement conventionnel collectif.
La confusion la plus fréquente oppose la maison de santé à la communauté professionnelle territoriale de santé. Elle se dissipe avec une question simple : qui a la patientèle ? Dans une maison de santé, ce sont les professionnels de la structure. Dans une communauté professionnelle territoriale de santé, personne, puisqu'elle organise le travail des autres. C'est la raison pour laquelle une maison de santé est presque toujours membre d'une communauté professionnelle, et jamais l'inverse.
| Critère | Maison de santé | Centre de santé | CPTS | Cabinet de groupe |
|---|---|---|---|---|
| Statut des professionnels | Libéral | Salarié | Libéral et salarié, adhérents | Libéral |
| Projet de santé validé par l'ARS | Oui, obligatoire | Oui, projet de santé du centre | Oui, obligatoire | Non |
| Forme juridique usuelle | SISA | Association, mutuelle, collectivité, établissement | Association loi 1901 | SCM, SCP, SELARL |
| Financement conventionnel collectif | ACI structures pluriprofessionnelles | Accord national des centres de santé | ACI CPTS | Aucun |
| Échelle | Une équipe, une patientèle | Un centre, une patientèle | Un territoire | Un cabinet |
| Éligible au label France Santé | Oui | Oui | Non, ce n'est pas une structure de soins | Oui, comme cabinet médical |
Pour l'articulation d'ensemble entre ces dispositifs, les agences régionales de santé et les collectivités, nous avons décrit l'architecture complète dans notre analyse de la politique locale de santé en France. Le détail du fonctionnement et du financement des communautés professionnelles figure dans notre article sur la communauté professionnelle territoriale de santé, et le levier contractuel des collectivités dans celui sur le contrat local de santé.
Comment crée-t-on une maison de santé, et que doit contenir le projet de santé ?
En quatre temps : constituer l'équipe et écrire le projet de santé, le faire valider par l'agence régionale de santé, créer la société interprofessionnelle de soins ambulatoires, puis adhérer à l'accord conventionnel interprofessionnel auprès de la caisse primaire. Chaque étape conditionne la suivante, et les délais de validation régionale se comptent en mois, pas en semaines.
Le projet de santé est le document qui coûte le plus de temps et que la plupart des équipes sous-estiment. Les cahiers des charges régionaux divergent sur la forme, pas sur le fond. Ce qui y est systématiquement attendu :
- un diagnostic territorial, qui situe la patientèle, la démographie des professionnels et l'offre existante, en s'appuyant sur les données de zonage de l'agence régionale de santé ;
- la composition de l'équipe, profession par profession, avec les temps de présence ;
- l'amplitude d'ouverture et l'organisation des soins non programmés, y compris la réponse aux demandes du jour ;
- les protocoles pluriprofessionnels envisagés et le rythme des réunions de concertation ;
- le système d'information partagé retenu, et son niveau de labellisation ;
- les actions de prévention, de dépistage et d'éducation thérapeutique du patient ;
- les coopérations : hôpital de proximité, groupement hospitalier de territoire, communauté professionnelle, secteur médico-social, collectivités signataires d'un contrat local de santé ;
- les modalités d'évaluation retenues par l'équipe.
Un conseil pratique, hors de tout cahier des charges : écrivez-le en pensant qu'il sera lu par quelqu'un qui n'était pas dans la salle. Les projets de santé rédigés en interne, pleins d'allusions à l'histoire locale, passent mal l'instruction et se révèlent inutilisables deux ans plus tard quand il faut justifier un indicateur.
Pourquoi faut-il une SISA pour toucher l'argent ?
Parce que le partage d'honoraires entre professionnels de santé de professions différentes est interdit par principe. La société interprofessionnelle de soins ambulatoires, créée par la loi du 10 août 2011 et précisée par le décret du 23 mars 2012, est la seule forme sociale qui lève cette interdiction : elle encaisse les rémunérations collectives versées par l'assurance maladie et les redistribue entre associés selon les règles fixées dans ses statuts.
Sans SISA, une équipe peut parfaitement soigner, se coordonner, tenir des réunions de concertation. Elle ne peut simplement pas recevoir en commun une rémunération forfaitaire, parce qu'aucune structure ne peut l'encaisser sans exposer ses membres à une requalification.
Les points de vigilance connus sur ce statut :
- la SISA est réservée aux professionnels de santé libéraux : au moins deux médecins et un auxiliaire médical parmi les associés ;
- les associés répondent des dettes sociales, ce qui suppose de regarder les statuts de près avant de signer ;
- les statuts doivent être transmis aux ordres professionnels concernés avant immatriculation ;
- la répartition de la rémunération entre associés se décide dans les statuts, et rouvrir ce débat chaque année abîme les équipes plus sûrement qu'un indicateur manqué ;
- depuis le 1er septembre 2025, l'agrément de terrain de stage en tant que structure suppose, pour une maison de santé, d'être constituée en SISA. Les premiers docteurs juniors de médecine générale entrent en quatrième année à compter du 2 novembre 2026 : c'est un levier de recrutement direct dans les territoires en tension décrits dans notre article sur les déserts médicaux. Les conditions d'accueil, la rémunération et le rôle des élus figurent dans notre article sur les docteurs juniors en médecine générale.
Combien une maison de santé touche-t-elle au titre de l'ACI ?
La rémunération se calcule en points, un point valant 7 euros. Pour une structure de référence de 4 000 patients, 16 professionnels associés et un infirmier en pratique avancée, l'assurance maladie chiffre les indicateurs prérequis et socles atteints à 100 % à 9 970 points, soit 69 790 euros, et les indicateurs optionnels atteints à 100 % à 5 600 points supplémentaires, soit 39 200 euros. Le versement intervient au plus tard le 30 avril de l'année suivante, avec une avance de 60 %.
Ce qui change au 1er janvier 2027. L'article 3 de l'avenant n° 2 remplace les articles 3.1 à 7.3 de l'accord à compter de cette date (article 8 de l'avenant). Les points disparaissent : chaque indicateur est chiffré en euros, par exemple 7 000 euros fixes et 11 900 euros variables jusqu'à 8 000 patients pour la fonction de coordination. La catégorie des prérequis disparaît aussi. Restent cinq indicateurs socles (accessibilité de la structure, organisation des soins non programmés, réponses aux crises sanitaires graves, fonction de coordination, système d'information référencé Ségur) et des optionnels, parmi lesquels les protocoles et la concertation pluriprofessionnels, qui quittent le socle. La rémunération au titre de 2026 reste calculée selon l'ancienne rédaction, décrite ci-dessous.
L'accord conventionnel interprofessionnel du 20 avril 2017 organise cette rémunération autour de trois axes : l'accès aux soins, le travail en équipe et la coordination, le système d'information. Chaque axe porte des indicateurs de trois natures.
| Nature | Contenu | Effet sur la rémunération |
|---|---|---|
| Prérequis | Horaires d'ouverture et soins non programmés, réponse aux crises sanitaires graves, fonction de coordination, système d'information de niveau standard. | Conditionnent l'accès à la rémunération. Non atteints, rien n'est versé. |
| Socles | Concertation pluriprofessionnelle tracée, élaboration des protocoles pluriprofessionnels. | Points fixes et points variables selon la patientèle et le nombre d'associés. |
| Optionnels | Douze indicateurs, dont la diversification de l'offre, les missions de santé publique, l'implication des usagers, la démarche qualité, la formation des jeunes professionnels, la coordination externe, les parcours insuffisance cardiaque et surpoids de l'enfant, le système d'information de niveau avancé. | Points supplémentaires, librement choisis par l'équipe. |
Deux mécanismes amortissent le démarrage. Une structure dont le projet de santé a été déposé à l'agence régionale de santé depuis moins d'un an bénéficie, sur ses deux premières années civiles d'adhésion, d'une avance garantie de 12 000 euros et d'une rémunération annuelle minimale de 20 000 euros pour une année pleine, avec une dérogation permettant de ne remplir que deux indicateurs prérequis sur trois. À compter du 1er janvier 2027, l'article 6.3 réécrit par l'avenant n° 2 garde les deux garanties, proratisées selon la date d'adhésion, et déclenche la rémunération dès deux indicateurs socles sur cinq. La répartition entre aide de l'ARS et rémunération conventionnelle au démarrage est détaillée dans notre article Création d'une MSP : FIR vs ACI, qui finance quoi ? La rémunération peut par ailleurs être majorée selon la part de patients relevant de la complémentaire santé solidaire et de l'aide médicale de l'État.
Qu'est-ce que le label France Santé, et qu'est-ce qu'il change pour une MSP ?
C'est un label attribué par l'agence régionale de santé aux structures de soins de proximité qui remplissent des critères socles nationaux. Pour une maison de santé, ces critères sont ceux de l'avenant n° 2 à l'accord conventionnel. Pour une maison de santé déjà adhérente à l'accord conventionnel interprofessionnel, il ouvre une rémunération supplémentaire, d'un socle moyen de 50 000 euros au titre de 2026, modulé selon la file active. Le cadre vient de l'avenant n° 2 à cet accord, signé le 5 juin 2026 et approuvé par arrêté du 1er juillet 2026, qui met en œuvre le réseau France santé créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Pour une maison de santé, les conditions qui ouvrent le financement sont fixées par l'article 8.2 de l'accord conventionnel, créé par l'avenant n° 2. La MSP doit respecter les indicateurs socles de l'ACI et trois engagements propres au label :
- au moins 80 % des consultations des médecins généralistes, associés ou salariés, facturées au tarif opposable ;
- une offre de soins infirmiers d'au moins 0,5 équivalent temps plein par semaine, assurée par un infirmier diplômé d'État ou un infirmier en pratique avancée associé, salarié, vacataire signataire du projet de santé, ou par un partenariat formalisé ;
- au moins 50 % des médecins associés, et le cas échéant salariés, qui participent au service d'accès aux soins, ou au moins 50 % qui participent à la permanence des soins ambulatoires.
La circulaire interministérielle du 16 juin 2026 reprend en annexe ces critères conventionnels pour la labellisation, selon le résumé qu'en a fait APMnews le 19 juin. Avant elle, les agences régionales de santé publiaient une grille de cinq critères socles, établie sur un cahier des charges que l'APM qualifiait d'officieux : médecin généraliste avec patientèle médecin traitant, infirmier dans la structure ou à proximité, ouverture au moins cinq jours par semaine, absence de dépassements d'honoraires, participation au SAS ou à la permanence des soins. Pour une MSP, la règle d'honoraires qui conditionne le paiement est celle de l'accord : 80 % des consultations au tarif opposable, et non une absence totale de dépassements.
La trajectoire financière est explicitement dégressive sur le socle et montante sur les actions. Le texte approuvé (article 8.6.2 de l'accord) fixe un socle de 50 000 euros en 2026 sans brique d'action, puis 40 000 euros de socle et 10 000 euros de briques en 2027, 30 000 et 20 000 en 2028, et en régime cible à partir de la rémunération 2029 un socle de 10 000 euros accompagné de quatre briques de 10 000 euros : accès aux soins, prévention, vulnérabilité, parcours. Autrement dit, la prime d'entrée d'aujourd'hui devient demain une rémunération à l'action.
Le dispositif n'a pas fait l'unanimité. Parmi les organisations consultées, AVECsanté, la Fédération nationale des orthophonistes, Alizé, la Fédération nationale des infirmiers, le SNIIL et Les Généralistes-CSMF ont signé, plusieurs en assumant un choix pragmatique. MG France et l'UFML-S ont refusé, le premier reprochant à la caisse nationale de concentrer les moyens sur France Santé sans revaloriser l'accord de base, le second contestant l'élargissement des plages horaires attendues. Convergence Infirmière a refusé une coordination organisée autour d'un label. Ces positions sont rapportées ici telles qu'elles ont été exprimées publiquement début juin 2026.
Votre maison de santé est labellisée. Les patients la trouvent-ils ?
Une MSP labellisée France Santé qui n'apparaît ni dans Google ni dans les réponses de ChatGPT ou de Gemini perd exactement ce que le label lui a donné : de la visibilité. On regarde votre situation en 20 minutes, ou on vous envoie un audit gratuit de 2 pages.
Combien y a-t-il de maisons de santé en France, et où en est l'objectif de 5 000 ?
2 237 maisons de santé pluriprofessionnelles ont été rémunérées au titre de l'année 2024, pour 42 679 professionnels de santé et 181,4 millions d'euros versés, contre 154,8 millions au titre de 2023. Ce décompte ne porte que sur les structures adhérentes à l'accord conventionnel. L'objectif gouvernemental est de 2 000 structures labellisées France Santé à l'été 2026 et de 5 000 en 2027, toutes catégories confondues.
Le chiffre de 5 000 ne désigne pas 5 000 maisons de santé. Le périmètre du label est plus large : maisons de santé, équipes de soins primaires, centres de santé, cabinets médicaux, médicobus et hôpitaux de proximité assurant des consultations de médecine générale. Les maisons de santé et les centres de santé labellisés sont financés par l'assurance maladie, les autres structures par le fonds d'intervention régional de l'agence régionale de santé. L'enveloppe annoncée pour 2026 est de 130 millions d'euros.
Un ordre de grandeur régional donne la mesure du rythme réel : l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine faisait état de 231 structures labellisées au 1er septembre 2026, sur un objectif national de 2 000 à l'été.
| Date | Étape |
|---|---|
| 30 octobre 2025 | Annonce gouvernementale : 2 000 structures labellisées visées à l'été 2026, 5 000 en 2027, 130 millions d'euros. |
| 6 février 2026 | Orientations de négociation arrêtées par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. |
| 31 mai 2026 | Mise en ligne du projet d'avenant n° 2. |
| 5 juin 2026 | Signature de l'avenant n° 2 par l'Uncam, 24 syndicats de professions libérales, 9 organisations de centres de santé et l'Unocam. |
| 1er juillet 2026 | Arrêté d'approbation de l'avenant n° 2. |
| 10 juillet 2026 | Date limite pour un versement 2026 non proratisé, sous réserve de transmission du courrier de labellisation. |
| 11 juillet au 31 décembre 2026 | Versements proratisés selon la date de validation du formulaire d'adhésion. |
| Rémunération 2029 | Régime cible : socle de 10 000 euros et quatre briques d'action de 10 000 euros chacune. |
L'adhésion passe par un formulaire en ligne sur la plateforme des démarches numériques de l'État. Une structure déjà labellisée par l'agence régionale de santé y dépose son courrier de labellisation. Une structure qui ne l'est pas encore déclenche, par ce dépôt, la notification de l'agence et l'engagement du processus. Le versement n'intervient qu'après transmission du courrier.
Quelle place pour l'éducation thérapeutique dans une maison de santé ?
Depuis l'ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020, un programme d'éducation thérapeutique du patient relève d'une déclaration auprès de l'agence régionale de santé, et non plus d'une autorisation. Une maison de santé peut donc déclarer un programme, à condition de respecter le cahier des charges national et de disposer d'intervenants formés. Côté rémunération, les actions de prévention et d'éducation thérapeutique se valorisent dans l'indicateur optionnel « missions de santé publique » de l'accord conventionnel.
En pratique, trois obstacles reviennent dans les équipes qui s'y mettent, et aucun ne porte sur la pertinence clinique.
Le support. Produire des documents patients lisibles, à jour et cohérents entre professionnels prend un temps que personne n'a. Les équipes impriment des pages trouvées en ligne, de qualité inégale, parfois contradictoires d'un praticien à l'autre dans le même couloir.
Le moment. La bonne information donnée au mauvais moment du parcours ne sert à rien. Un patient qui reçoit au diagnostic ce qui relève du suivi à six mois ne retient ni l'un ni l'autre.
La preuve. L'agence régionale de santé attend un rapport d'activité : nombre de participants, taux de remplissage, satisfaction, bilan. Reconstituer ces données une fois par an, à partir de feuilles de présence papier, consomme des journées entières de coordination.
C'est exactement le périmètre de l'application MediScribe, construite pour les structures d'exercice coordonné. Elle répond aux trois points :
- une bibliothèque de fiches d'information et d'éducation thérapeutique en langage patient, imprimables en deux clics avec le nom du praticien et un QR code renvoyant vers une page web enrichie consultable à domicile, sans compte ;
- des parcours patient préparés, qui indiquent quelle fiche remettre à quelle étape, du diagnostic au suivi, et permettent d'imprimer une étape entière ;
- un module de gestion des programmes et ateliers ETP : déclaration des cycles, agenda des intervenants et des lieux, dépôt des documents propres à la structure, recueil anonyme des avis par QR code, statistiques et rapport d'activité téléchargeable pour l'ARS.
Le fonctionnement en maison de santé, en communauté professionnelle et à l'hôpital est détaillé sur cette page. L'accès structure se souscrit avec le SIRET, un administrateur distribue un code d'établissement, et chaque praticien active son compte avec son RPPS. Un essai gratuit de 7 jours permet de regarder le catalogue avant toute décision.
Ce que la maison de santé y gagne, concrètement
L'indicateur optionnel « missions de santé publique » se documente avec des traces, pas avec des intentions. Un programme déclaré, un agenda d'ateliers, des bilans saisis et un rapport d'activité exportable constituent précisément ces traces, et elles servent deux fois : pour l'ARS, et pour la négociation de la rémunération conventionnelle.
Pourquoi une maison de santé labellisée reste-t-elle invisible en ligne ?
Parce que l'information existe, mais dans des documents que ni Google ni les IA génératives ne lisent utilement : un projet de santé en PDF scanné, une page d'annuaire sans horaires structurés, un article de presse locale. Le label France Santé ne crée aucune page web. Il crée une qualité réelle que personne ne trouve.
Le test est rapide à faire soi-même. Demandez à ChatGPT, à Gemini ou à Perplexity : « quelle maison de santé accepte de nouveaux patients à [votre commune] ? » Si la réponse cite un annuaire généraliste plutôt que votre structure, le problème n'est pas le référencement au sens classique. C'est que rien, sur le web, ne dit de façon lisible par une machine qui vous êtes, ce que vous faites, qui exerce chez vous et quand vous ouvrez.
Ce qui change la donne tient en quatre points, et aucun ne demande de refaire un site :
- une page par structure avec les horaires, les professions présentes, l'acceptation ou non de nouveaux patients, et la mention du label France Santé avec sa date ;
- un balisage
schema.orgde typeMedicalClinicouMedicalOrganization, avec les professionnels enPhysicianet les horaires enopeningHoursSpecification; - les actions du projet de santé publiées en pages lisibles, et non en PDF joint : prévention, dépistages, programmes d'éducation thérapeutique ;
- des réponses écrites aux questions réellement posées par les patients, dans leurs mots, pas dans ceux de l'administration.
C'est l'objet de notre offre dédiée aux maisons de santé et communautés professionnelles territoriales de santé. Pour les collectivités signataires d'un contrat local de santé, le même raisonnement s'applique aux fiches actions, et nous l'avons détaillé sur la page visibilité des contrats locaux de santé. La méthode générale, appliquée au secteur, est décrite dans notre article sur le SEO médical, l'AEO et le GEO.
Questions fréquentes sur les maisons de santé pluriprofessionnelles
Qu'est-ce qu'une maison de santé pluriprofessionnelle ?
Une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, des auxiliaires médicaux ou des pharmaciens, qui assurent des soins de premier ou de second recours et peuvent participer à des actions de prévention et de promotion de la santé, au sens de l'article L. 6323-3 du code de la santé publique. Son existence repose sur un projet de santé commun signé par chaque professionnel et validé par l'agence régionale de santé. L'équipe doit compter au moins deux médecins et un auxiliaire médical.
Quelle est la différence entre une MSP et une CPTS ?
La maison de santé est une structure d'exercice : une équipe qui soigne une patientèle commune. La communauté professionnelle territoriale de santé est une structure de coordination à l'échelle d'un territoire, qui ne soigne pas elle-même mais organise la réponse collective, notamment l'accès au médecin traitant et les soins non programmés. Une maison de santé est très souvent membre d'une communauté professionnelle.
Faut-il créer une SISA pour ouvrir une maison de santé ?
Pas pour ouvrir, mais pour être financée. La société interprofessionnelle de soins ambulatoires, créée par la loi du 10 août 2011 et précisée par le décret du 23 mars 2012, est la seule forme sociale permettant à des professionnels de santé libéraux de professions différentes de percevoir ensemble une rémunération publique et de se la répartir sans tomber sous l'interdiction du partage d'honoraires.
Combien une maison de santé touche-t-elle au titre de l'ACI ?
La rémunération est calculée en points, un point valant 7 euros. Pour une structure de référence de 4 000 patients avec 16 professionnels associés et un infirmier en pratique avancée, l'assurance maladie chiffre les prérequis et socles atteints à 100 % à 9 970 points, soit 69 790 euros, et les optionnels atteints à 100 % à 5 600 points supplémentaires, soit 39 200 euros. En 2024, 2 237 structures ont été rémunérées pour 181,4 millions d'euros, soit environ 81 100 euros en moyenne. À partir du 1er janvier 2027, l'avenant n° 2 exprime chaque indicateur directement en euros.
Qu'est-ce que le label France Santé pour une MSP ?
Un label attribué par l'agence régionale de santé aux structures de soins de proximité. Pour une maison de santé, il suppose les indicateurs socles de l'ACI et trois engagements fixés par l'avenant n° 2 : au moins 80 % des consultations de médecine générale facturées au tarif opposable, une offre de soins infirmiers d'au moins 0,5 équivalent temps plein par semaine, et au moins 50 % des médecins participant au service d'accès aux soins ou à la permanence des soins ambulatoires. Pour une maison de santé adhérente à l'ACI, il ouvre une rémunération supplémentaire, d'un socle moyen de 50 000 euros en 2026, modulé selon la file active.
Combien y a-t-il de maisons de santé pluriprofessionnelles en France ?
2 237 structures ont été rémunérées au titre de 2024 dans le cadre de l'accord conventionnel interprofessionnel, pour 42 679 professionnels de santé. Ce décompte ne couvre que les adhérentes à l'ACI. L'objectif gouvernemental porte sur 5 000 structures labellisées France Santé d'ici 2027, toutes catégories confondues : maisons de santé, centres de santé, équipes de soins primaires, cabinets médicaux, médicobus et hôpitaux de proximité.
Une MSP peut-elle conduire des programmes d'éducation thérapeutique ?
Oui. Depuis l'ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020, les programmes d'éducation thérapeutique du patient relèvent d'un régime de déclaration auprès de l'agence régionale de santé et non plus d'une autorisation. La structure doit respecter le cahier des charges national et disposer d'intervenants formés. Ces actions peuvent être valorisées dans l'indicateur optionnel « missions de santé publique » de l'accord conventionnel.
Une maison de santé peut-elle accueillir des étudiants en médecine ?
Oui. Depuis le 1er septembre 2025, les maisons de santé pluriprofessionnelles et les centres de santé peuvent demander un agrément de terrain de stage en tant que structure. Pour une maison de santé, cet agrément suppose une constitution en société interprofessionnelle de soins ambulatoires. Les premiers docteurs juniors de médecine générale entrent dans leur quatrième année de diplôme d'études spécialisées à compter du 2 novembre 2026.
Sources
- Légifrance, Article L. 6323-3 du code de la santé publique. Définition de la maison de santé, composition de l'équipe, projet de santé commun et transmission à l'agence régionale de santé. Consulté le 11 octobre 2026.
- Légifrance, Articles L. 4041-1 et suivants du code de la santé publique. Sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires : objet, associés, responsabilité. Consulté le 11 octobre 2026.
- Légifrance, Loi n° 2011-940 du 10 août 2011. Création de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires. Consulté le 11 octobre 2026.
- Légifrance, Décret n° 2012-407 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires. Modalités de constitution, statuts types, transmission aux ordres. Consulté le 11 octobre 2026.
- Assurance maladie, La rémunération forfaitaire des maisons de santé pluriprofessionnelles. Valeur du point à 7 euros, indicateurs prérequis, socles et optionnels, exemples chiffrés pour une structure de référence, avance de 60 %, dispositif des structures nouvellement constituées. Consulté le 11 octobre 2026.
- Assurance maladie, L'avenant 2 à l'ACI relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles. Signature du 5 juin 2026, mise en œuvre du réseau France santé prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, indicateurs socles et complémentaires, montant moyen de 50 000 euros, calendrier de versement 2026 et modalités d'adhésion. Consulté le 11 octobre 2026.
- Légifrance, Arrêté du 1er juillet 2026 portant approbation de l'avenant n° 2 à l'accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles signé le 20 avril 2017. Approbation et entrée en vigueur. Consulté le 11 octobre 2026.
- APMnews, repris par la SFMU, « France santé » : publication d'une circulaire encadrant financement et déploiement, 19 juin 2026. Résumé de la circulaire interministérielle n° DGOS/SDAS/AS2/DGCL/SDCAT/C3/2026/86 du 16 juin 2026 : reprise des critères conventionnels, cahier des charges officieux antérieur. La circulaire elle-même n'a pas été lue. Consulté le 9 novembre 2026.
- ARS Nouvelle-Aquitaine, Label France Santé : un réseau au service des soins de proximité. Cinq critères socles nationaux, structures éligibles, rôle des ARS et des préfectures, objectif de 2 000 structures à l'été 2026 puis 5 000 en 2027, enveloppe de 130 millions d'euros, 231 structures labellisées en Nouvelle-Aquitaine au 1er septembre 2026. Consulté le 11 octobre 2026.
- Caducee.net, ACI MSP : France Santé entre dans la mécanique financière des maisons de santé, 10 juin 2026. Trajectoire socle et briques de 2026 à 2029, 2 237 MSP rémunérées au titre de 2024, 42 679 professionnels, 181,4 millions d'euros versés, positions des organisations signataires et non signataires. Consulté le 11 octobre 2026.
- Légifrance, Article L. 1434-4 du code de la santé publique. Zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, base du zonage médecin. Consulté le 11 octobre 2026.
- Ministère chargé de la santé, Instruction interministérielle n° DGOS/RH2/DGESIP/2026/44 du 21 mai 2026. Quatrième année du diplôme d'études spécialisées de médecine générale, entrée en phase de consolidation au 2 novembre 2026, agrément des maisons de santé comme terrain de stage en tant que structure. Consulté le 11 octobre 2026.
- MediScribe, Le fonctionnement de l'application en MSP, CPTS et hôpital. Comptes structure, code d'établissement, activation par RPPS, modules bibliothèque, parcours patient et gestion des programmes ETP. Consulté le 11 octobre 2026.
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