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Politique locale de santé

Déserts médicaux : ce que le terme recouvre vraiment en France

8 octobre 2026 Par , fondateur de MediScribe · Méthode éditoriale Lecture : 15 min

Le sujet est politique, risqué. Son but n'est pas de positionner MediScribe d'un côté ou de l'autre du spectre des décisions : chacun peut penser ce qu'il souhaite. Les politiques prendront des décisions, un jour sans doute, qui ne plairont pas à tout le monde.

Cet article décrit le droit en vigueur, les indicateurs officiels, les chiffres publiés et l'état de la discussion parlementaire au 8 octobre 2026. Les positions exprimées par les institutions, les syndicats et les associations y sont rapportées et attribuées à ceux qui les portent. Aucune recommandation n'est formulée sur ce qu'il faudrait décider.

En bref

Le mot est partout. Dans les campagnes municipales, dans les titres de presse, dans les délibérations de conseils communautaires. Il désigne tout et son contraire : un village sans médecin, un quartier où le délai pour un rendez-vous dépasse six semaines, une préfecture qui a perdu son service d'urgence.

Derrière l'expression se trouve une mécanique précise, qui a ses textes, son indicateur, ses seuils et ses effets de bord. Savoir comment un territoire est classé change tout pour les professionnels qui s'y installent et pour les collectivités qui montent un projet. Voici cette mécanique, telle qu'elle fonctionne au 8 octobre 2026.

Qu'est-ce qu'un désert médical, juridiquement ?

Rien. L'expression n'a aucune existence juridique en droit français. Le code de la santé publique emploie une formulation différente : les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, prévues au 1° de l'article L. 1434-4, délimitées par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé.

Cette différence de vocabulaire n'est pas une coquetterie administrative. Elle a trois conséquences pratiques.

D'abord, il n'existe pas de liste officielle des déserts médicaux français. Il existe des arrêtés régionaux de zonage, pris profession par profession. Le zonage des médecins ne recouvre pas celui des infirmiers, qui ne recouvre pas celui des masseurs-kinésithérapeutes ni celui des sages-femmes. Une commune peut être sous-dense pour les uns et sur-dotée pour les autres.

Ensuite, le classement d'un territoire ouvre des droits. Une installation en zone d'intervention prioritaire donne accès à des aides que la même installation, à quinze kilomètres de là, n'ouvre pas. Le découpage produit donc des effets financiers immédiats, ce qui explique l'intensité des discussions au moment où chaque ARS révise sa carte.

Enfin, le même article L. 1434-4 prévoit une seconde catégorie, moins commentée : les zones dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé. Elles n'ouvrent aucun droit, mais elles servent de support aux dispositifs de régulation discutés au Parlement, qui visent précisément l'installation dans ces territoires.

Les modalités de cette délimitation figurent aux articles R. 1434-41 à R. 1434-43 du code de la santé publique. La méthodologie applicable aux médecins a été refondue par un arrêté du 9 mai 2025.

Schéma du territoire français découpé en mailles, colorées selon les trois catégories du zonage médecin : zone d'intervention prioritaire, zone d'action complémentaire et hors zonage
Les trois catégories du zonage médecin. Schéma indicatif MediScribe, proportions calées sur la répartition régionale publiée par l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes au 1er janvier 2026.

Comment mesure-t-on un désert médical en France ?

Avec l'accessibilité potentielle localisée, un indicateur développé par la DREES et l'IRDES. Il rapporte l'offre de consultations disponible à la demande de soins d'une population, commune par commune, en pondérant par le temps de trajet en voiture. Le résultat s'exprime en nombre de consultations accessibles par an et par habitant standardisé.

La logique de l'indicateur tient en une phrase : une densité médicale brute ne dit rien d'utile, parce qu'un médecin situé à deux kilomètres de la frontière communale compte autant qu'un médecin installé sur place.

L'accessibilité potentielle localisée corrige cela sur trois points. L'offre de chaque praticien est comptée en volume d'activité réel, et non en tête. La demande est pondérée par la structure par âge de la population, un habitant de 80 ans ne consommant pas comme un habitant de 25 ans. Et la distance est traitée par un gradient calculé avec le distancier Metric de l'Insee : pour les médecins généralistes, l'offre compte pleinement en deçà de dix minutes de trajet, est réduite d'un tiers entre dix et quinze minutes, de deux tiers entre quinze et vingt minutes, puis devient nulle au-delà.

Le seuil le plus souvent retenu dans les travaux publics est de 2,5 consultations par an et par habitant standardisé, calculé sur les médecins généralistes de moins de 65 ans. Il sert notamment d'indicateur de suivi dans les annexes d'évaluation de la loi de financement de la sécurité sociale. Il n'a rien d'absolu : déplacer ce seuil d'un dixième déplace des centaines de milliers de personnes d'un côté ou de l'autre de la ligne.

Écart d'accessibilité aux médecins généralistes entre les déciles de population Graphique en barres comparant le nombre de consultations de médecine générale accessibles par an et par habitant : 1,4 consultation pour les 10 % de la population les moins bien dotés, 5,6 consultations pour les 10 % les mieux dotés. Le seuil de 2,5 consultations par an, souvent retenu pour caractériser un territoire sous-dense, est figuré par une ligne verticale en pointillés. Données DREES citées par le rapport du Sénat n° 668 du 27 mai 2026. ACCESSIBILITÉ AUX MÉDECINS GÉNÉRALISTES Consultations accessibles par an et par habitant, selon le décile de population Seuil de 2,5 consultations par an 10 % les moins dotés 1,4 Moyenne nationale ordre de 3,3 10 % les mieux dotés 5,6 0 2,5 5,6 Source : données DREES citées par le rapport du Sénat n° 668 du 27 mai 2026. Moyenne nationale donnée à titre d'ordre de grandeur.
L'écart d'accessibilité aux médecins généralistes va de 1 à 4 entre les déciles extrêmes de la population française.

Le rapport interdécile mesuré par la DREES s'est encore creusé de 5 % entre 2022 et 2023 pour les médecins généralistes, selon les chiffres repris par la commission des affaires sociales du Sénat. Autrement dit, la moyenne nationale compte moins que la dispersion autour d'elle.

Que recouvrent les zones d'intervention prioritaire et les zones d'action complémentaire ?

La zone d'intervention prioritaire regroupe les territoires les plus fragiles et ouvre droit à l'ensemble des aides conventionnelles et fiscales. La zone d'action complémentaire désigne des territoires où l'offre menace de se dégrader, avec des aides de montant inférieur. Les territoires hors zonage n'ouvrent droit à aucune aide spécifique.

Le classement se fait à l'échelle des territoires de vie-santé, une maille infra-départementale construite à partir des habitudes de recours aux soins des habitants, et non à partir des limites administratives. Un territoire de vie-santé peut chevaucher deux intercommunalités, voire deux départements.

La méthodologie fixée par l'arrêté du 9 mai 2025 combine trois familles de critères : l'accessibilité potentielle localisée comme indicateur national de référence, des indicateurs d'offre de soins (densité, âge des praticiens, part de l'exercice coordonné) et des indicateurs de besoin (vieillissement, part de la population en affection de longue durée). Les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont classés au minimum en zone d'action complémentaire.

Les arrêtés régionaux issus de cette méthodologie ont été publiés à partir du 1er janvier 2026. En Auvergne-Rhône-Alpes, pour prendre la région où MediScribe est implanté, la répartition de la population régionale s'établit à 28,5 % en zone d'intervention prioritaire, 49,2 % en zone d'action complémentaire et 22,3 % hors zonage.

Les trois catégories du zonage médecin et ce qu'elles ouvrent
Catégorie Ce qu'elle désigne Ce qu'elle ouvre
Zone d'intervention prioritaire (ZIP) Territoires les plus fragiles au regard de l'accessibilité et des besoins de la population Totalité des aides conventionnelles, majorations du forfait médecin traitant, aides fiscales et aides des collectivités
Zone d'action complémentaire (ZAC) Territoires où l'offre n'est pas critique mais où une dégradation est anticipée Aides conventionnelles à montant réduit, dispositifs de prévention de la dégradation
Hors zonage (HZ) Territoires ne relevant d'aucune des deux catégories précédentes Aucune aide spécifique à l'installation ou au maintien

Point d'attention pour les collectivités. Le zonage médecin et le zonage infirmier n'obéissent ni à la même méthodologie ni au même calendrier de révision. Une commune peut être en zone d'intervention prioritaire pour les médecins et en zone sur-dotée pour les infirmiers libéraux. Vérifier le zonage profession par profession, sur le site de l'ARS concernée, avant de construire un argumentaire d'attractivité.

Combien de personnes sont concernées en France ?

Selon le rapport n° 668 de la commission des affaires sociales du Sénat, déposé le 27 mai 2026, 75,7 % de la population vit dans un territoire classé en accès aux soins insuffisant par le dernier zonage gouvernemental, et 6,4 millions d'assurés étaient sans médecin traitant en 2025. Ces chiffres dépendent étroitement du périmètre et du seuil retenus.

Le chiffre de 75,7 % surprend parce qu'il additionne les deux catégories du zonage, zone d'intervention prioritaire et zone d'action complémentaire. Il ne signifie pas que trois Français sur quatre n'ont pas de médecin, mais que trois territoires de vie-santé sur quatre en population bénéficient d'un dispositif d'aide. C'est une mesure du périmètre d'intervention publique, pas une mesure de la pénurie vécue.

Les données de l'Ordre des médecins donnent l'autre face du tableau. L'atlas de la démographie médicale publié le 21 avril 2026, sur la situation au 1er janvier 2026, recense 245 847 médecins inscrits, en progression de 1,9 % sur un an et d'environ 14 % depuis 2010. Le nombre total de médecins augmente donc. La médecine générale, elle, est passée de 47,1 % de l'effectif en 2010 à 40,3 % en 2026, et 87 départements sur 100 ont vu leur densité de généralistes baisser sur la même période.

Principaux chiffres publiés sur l'accès aux soins et la démographie médicale
Donnée Valeur Source et date
Population en territoire à accès insuffisant 75,7 % Rapport Sénat n° 668, 27 mai 2026, d'après le dernier zonage gouvernemental
Assurés sans médecin traitant 6,4 millions en 2025 Rapport Sénat n° 668, 27 mai 2026
Généralistes libéraux en exercice 55 790 en 2025, soit 4 768 de moins en dix ans Fondation Jean Jaurès, citée par le rapport Sénat n° 668
Généralistes en activité régulière, tous modes d'exercice 82 768 au 1er janvier 2026 Atlas de la démographie médicale du Cnom, 21 avril 2026
Médecins inscrits au tableau de l'Ordre 245 847, en hausse de 1,9 % sur un an Atlas de la démographie médicale du Cnom, 21 avril 2026
Âge moyen des médecins 49,9 ans Atlas de la démographie médicale du Cnom, 21 avril 2026
Généralistes refusant de nouveaux patients comme médecin traitant 65 % Donnée citée par le rapport Sénat n° 668, 27 mai 2026

Deux lectures coexistent dans le débat public à partir de ces mêmes chiffres. La première met en avant la hausse des effectifs totaux et la fin annoncée du creux démographique lié au numerus clausus. La seconde met en avant la baisse de la part de la médecine générale, le vieillissement du corps médical et la progression du salariat, qui ne produit pas la même offre de premier recours en zone rurale. Les deux s'appuient sur l'atlas du Cnom.

Quels dispositifs existent aujourd'hui pour les zones sous-denses ?

Trois familles de dispositifs coexistent : les aides financières conventionnelles versées par l'assurance maladie, les leviers de formation comme la quatrième année du diplôme d'études spécialisées de médecine générale, et les structures d'exercice coordonné, maisons de santé pluriprofessionnelles et communautés professionnelles territoriales de santé. Aucun n'impose une installation.

Les aides conventionnelles, refondues au 1er janvier 2026

La convention médicale de 2024 a remplacé l'ancien dispositif des contrats démographiques par des aides directes. Depuis le 1er janvier 2026, le contrat d'aide à l'installation des médecins, le contrat de solidarité territoriale médecin et les contrats de stabilisation et de coordination sont fermés à l'adhésion. Les contrats en cours se poursuivent jusqu'à leur terme.

Aides de l'assurance maladie à l'exercice en zone sous-dense, en vigueur depuis le 1er janvier 2026
Aide Zone Montant Condition principale
Aide ponctuelle à l'installation Zone d'intervention prioritaire 10 000 € Première installation en libéral conventionné, secteur 1 ou secteur 2 Optam
Aide ponctuelle à l'installation Zone d'action complémentaire 5 000 € Mêmes conditions
Aide à la création d'un cabinet secondaire Zone d'intervention prioritaire 3 000 € Création ex nihilo, la reprise d'un cabinet existant est exclue
Consultations avancées Au bénéfice des zones sous-denses, pour les médecins qui n'y sont pas installés 200 € par demi-journée, 6 demi-journées par mois au maximum Tarifs opposables pour les médecins de secteur 2 hors Optam

À ces aides s'ajoutent les majorations du forfait médecin traitant en zone d'intervention prioritaire, les exonérations fiscales attachées aux zones France ruralités revitalisation, et les aides propres aux collectivités territoriales, qui ne sont encadrées par aucun barème national.

La quatrième année de médecine générale

Créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, précisée par le décret n° 2025-850 du 27 août 2025, elle entre en application pour les premiers docteurs juniors de médecine générale à compter du 2 novembre 2026. L'instruction interministérielle du 21 mai 2026 prévoit des incitations à réaliser cette phase de consolidation en priorité dans les zones sous-denses, sans obligation. Depuis le 1er septembre 2025, les maisons de santé pluriprofessionnelles et les centres de santé peuvent obtenir un agrément de terrain de stage en tant que structure, à condition pour les premières d'être constituées en société interprofessionnelle de soins ambulatoires. Le statut, l'accueil, la rémunération et le rôle des élus sont détaillés dans notre article sur les docteurs juniors en médecine générale.

Les conditions d'existence et de financement de ces structures, du projet de santé au label France Santé, sont détaillées dans notre article sur la maison de santé pluriprofessionnelle.

L'exercice coordonné

C'est le levier le plus mobilisé par les territoires eux-mêmes. La communauté professionnelle territoriale de santé a pour mission socle de faciliter l'accès à un médecin traitant et d'organiser la réponse aux soins non programmés, deux sujets au cœur de la question. Nous en avons détaillé le fonctionnement, le financement et les critiques dans notre article sur la communauté professionnelle territoriale de santé.

Du côté des collectivités, le levier contractuel est le contrat local de santé, signé entre une agence régionale de santé et une collectivité, dont nous avons décrit la base légale et le financement dans notre article sur le contrat local de santé. Du côté hospitalier, l'interlocuteur territorial est le groupement hospitalier de territoire, auquel la circulaire du 29 juillet 2026 demande de renforcer ses synergies avec la ville. L'architecture d'ensemble de ces dispositifs est présentée dans notre analyse de la politique locale de santé en France.

Votre territoire recrute. Les médecins le trouvent-ils en ligne ?

Une commune, une CPTS ou une MSP qui cherche à attirer un praticien se juge d'abord sur ce qu'un moteur de recherche et une IA générative renvoient à son sujet. On regarde votre situation en 20 minutes, ou on vous envoie un audit gratuit de 2 pages.

Où en est le débat parlementaire sur l'installation des médecins ?

Deux propositions de loi concurrentes sont en navette. L'Assemblée nationale a adopté le 7 mai 2025 un texte soumettant l'installation à une autorisation de l'agence régionale de santé. Le Sénat a adopté le 13 mai 2025 un texte alternatif reposant sur un engagement d'exercice partiel en zone sous-dense. Au 8 octobre 2026, aucun des deux n'est devenu loi.

La chronologie mérite d'être posée, parce que les deux textes sont régulièrement confondus dans les comptes rendus.

Chronologie des deux propositions de loi en discussion, au 8 octobre 2026
Date Étape Texte concerné
13 février 2025 Dépôt à l'Assemblée nationale, texte n° 966, d'initiative transpartisane Lutter contre les déserts médicaux
28 mars 2025 Dépôt au Sénat, texte n° 494, par Philippe Mouiller et plusieurs de ses collègues Améliorer l'accès aux soins dans les territoires
7 mai 2025 Adoption en première lecture par l'Assemblée nationale, par 99 voix contre 9 et 10 abstentions Lutter contre les déserts médicaux
13 mai 2025 Adoption en première lecture par le Sénat, texte n° 118 Améliorer l'accès aux soins dans les territoires
27 mai 2026 Rapport n° 668 de Corinne Imbert pour la commission des affaires sociales du Sénat Lutter contre les déserts médicaux
11 juin 2026 Article 1er réécrit adopté par 215 voix contre 118, puis examen ajourné sans vote sur l'ensemble Lutter contre les déserts médicaux

L'article 1er du texte voté par l'Assemblée nationale soumettait l'installation de tout médecin, libéral ou salarié, à une autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé après avis du conseil départemental de l'Ordre. L'autorisation n'était accordée que si l'installation avait lieu en zone sous-dense, ou si un confrère de la même spécialité cessait concomitamment son activité dans la même zone.

La commission des affaires sociales du Sénat a estimé que cette rédaction contrevenait frontalement à la liberté d'installation, et lui a substitué un dispositif repris de la proposition de loi sénatoriale : dans les zones les mieux dotées, l'installation d'un médecin généraliste reste soumise à autorisation, mais conditionnée à un engagement d'exercice à temps partiel dans un territoire à offre insuffisante. Pour les autres spécialités, l'autorisation reste liée au départ concomitant d'un confrère, sauf engagement d'exercice partiel en zone sous-dense ou appréciation contraire du directeur général de l'ARS. Le nombre minimal d'actes et les modalités de contrôle étaient renvoyés à un décret.

Le 11 juin 2026, le Sénat a rejeté par 236 voix contre 106 le rétablissement de la rédaction des députés, puis adopté l'article ainsi réécrit par 215 voix contre 118. L'examen, inscrit dans l'espace réservé au groupe socialiste, écologiste et républicain, a été ajourné en cours d'après-midi sans vote sur l'ensemble du texte. Cet ajournement ne vaut pas rejet : la suite doit être inscrite par la Conférence des présidents à l'ordre du jour d'une séance ultérieure. Aucune étape postérieure ne figurait au dossier législatif à sa dernière mise à jour.

Les positions exprimées autour de ce texte sont publiques et tranchées. Le Conseil national de l'Ordre des médecins a réaffirmé le 21 mai 2026 son opposition à une régulation coercitive de l'installation. France Assos Santé a estimé que le texte voté au Sénat avait été vidé de sa substance et demandé sa réinscription rapide. Le Gouvernement s'est déclaré opposé à la régulation de l'installation, tout en défendant un mécanisme de solidarité territoriale : son pacte du 25 avril 2025 prévoit que chaque médecin puisse consacrer jusqu'à deux jours par mois à des consultations dans les territoires les plus en difficulté.

En droit positif, au 8 octobre 2026, la liberté d'installation demeure. Un médecin peut s'installer où il le souhaite, en secteur 1 ou en secteur 2 selon son parcours, sans autorisation préalable liée au zonage.

Pourquoi les dispositifs existants restent-ils introuvables pour ceux qu'ils visent ?

Le test demande trente secondes. Tapez le nom d'une commune rurale suivi de « médecin traitant » dans un moteur de recherche. Puis posez la même question à une IA générative. Dans la majorité des cas, le résultat est une page nationale générique, un annuaire commercial, ou une actualité de presse régionale datée de trois ans.

Ce qui manque n'est pas l'information, c'est sa forme publiable. Les ARS publient leurs arrêtés de zonage en PDF scannés, parfois en annexes de plusieurs centaines de lignes. Les communautés professionnelles territoriales de santé communiquent par affiches et comptes rendus d'assemblée générale. Les communes qui proposent un local, un logement ou une aide à l'installation le mentionnent dans un bulletin municipal trimestriel, que rien n'indexe.

Le résultat se mesure des deux côtés. Un patient qui cherche une solution ne trouve pas le dispositif financé pour lui. Un médecin remplaçant qui envisage de s'installer ne sait pas qu'une commune à quarante minutes de chez lui propose un cabinet équipé et une aide de 10 000 euros.

Ce qui change la donne, techniquement

C'est le travail que nous menons pour les structures d'exercice coordonné dans notre offre de visibilité web et IA des MSP et des CPTS, et pour les collectivités dans notre offre dédiée aux contrats locaux de santé. La méthode est celle décrite dans notre approche du SEO, de l'AEO et du GEO appliqués au secteur de la santé.

Sur le fond du débat, chacun peut penser ce qu'il souhaite. Les politiques prendront des décisions, un jour sans doute, qui ne plairont pas à tout le monde. Sur la forme, un dispositif public que personne ne trouve produit le même effet qu'un dispositif qui n'existe pas.

Questions fréquentes sur les déserts médicaux

Qu'est-ce qu'un désert médical ?

Un désert médical est un territoire où l'offre de soins disponible ne couvre pas les besoins de la population qui y vit. L'expression relève de l'usage courant et n'a aucune définition juridique. Le droit français emploie une autre formulation : les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, prévues à l'article L. 1434-4 du code de la santé publique et délimitées par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé.

Comment mesure-t-on un désert médical en France ?

L'indicateur de référence est l'accessibilité potentielle localisée, développé par la DREES et l'IRDES. Il rapporte l'offre de consultations disponible à la demande de soins d'une population, commune par commune, en pondérant par le temps de trajet en voiture : l'offre compte pleinement en deçà de dix minutes, pour deux tiers entre dix et quinze minutes, pour un tiers entre quinze et vingt minutes, et plus du tout au-delà. Le résultat s'exprime en nombre de consultations accessibles par an et par habitant standardisé.

Quelle est la différence entre une zone d'intervention prioritaire et une zone d'action complémentaire ?

La zone d'intervention prioritaire regroupe les territoires les plus fragiles et ouvre droit à l'ensemble des aides conventionnelles et fiscales. La zone d'action complémentaire désigne des territoires où l'offre n'est pas encore critique mais menace de se dégrader ; les aides y existent, à des montants inférieurs. Les territoires classés hors zonage n'ouvrent droit à aucune aide spécifique. Les trois catégories sont arrêtées par chaque agence régionale de santé à l'échelle des territoires de vie-santé.

Combien de Français vivent dans un désert médical ?

Selon le rapport n° 668 de la commission des affaires sociales du Sénat, déposé le 27 mai 2026, 75,7 % de la population vit dans un territoire classé comme présentant un accès aux soins insuffisant par le dernier zonage gouvernemental, soit en zone d'intervention prioritaire, soit en zone d'action complémentaire. Ce même rapport fait état de 6,4 millions d'assurés sans médecin traitant en 2025. Le chiffre dépend entièrement du seuil retenu, ce qui explique les écarts entre les estimations publiées.

Quelles aides un médecin peut-il obtenir en s'installant en zone sous-dense ?

Depuis le 1er janvier 2026, dans le cadre de la convention médicale de 2024, l'assurance maladie verse une aide ponctuelle de 10 000 euros pour une première installation en zone d'intervention prioritaire et de 5 000 euros en zone d'action complémentaire, une aide de 3 000 euros pour la création d'un cabinet secondaire en zone d'intervention prioritaire, et une rémunération de 200 euros par demi-journée de consultation avancée, dans la limite de six demi-journées par mois. Les anciens contrats démographiques, dont le CAIM, sont fermés à l'adhésion depuis cette même date et se poursuivent jusqu'à leur terme.

La quatrième année de médecine générale doit-elle se faire en zone sous-dense ?

Non. L'instruction interministérielle du 21 mai 2026 prévoit des incitations à réaliser cette phase de consolidation en priorité dans les zones sous-denses, sans en faire une obligation. Les premiers docteurs juniors de médecine générale entrent dans cette quatrième année à compter du 2 novembre 2026. Les terrains de stage sont agréés par le directeur général de l'agence régionale de santé, et depuis le 1er septembre 2025 les maisons de santé pluriprofessionnelles et les centres de santé peuvent demander un agrément en tant que structure.

La loi oblige-t-elle aujourd'hui un médecin à s'installer dans une zone sous-dense ?

Non. La liberté d'installation reste la règle en droit positif au 8 octobre 2026. Deux propositions de loi en discussion prévoient des formes d'encadrement : celle adoptée par l'Assemblée nationale le 7 mai 2025 et celle adoptée par le Sénat le 13 mai 2025. L'examen de la première au Sénat, le 11 juin 2026, a vu l'adoption d'un article 1er réécrit par 215 voix contre 118, avant que la discussion soit ajournée sans vote sur l'ensemble du texte. Aucune de ces dispositions n'est applicable.

Sources

  1. Légifrance, Article L. 1434-4 du code de la santé publique. Détermination par le directeur général de l'ARS des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, et des zones dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé. Consulté le 8 octobre 2026.
  2. Légifrance, Articles R. 1434-41 à R. 1434-43 du code de la santé publique. Modalités de détermination des zones. Consulté le 8 octobre 2026.
  3. Légifrance, Arrêté du 9 mai 2025 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. Méthodologie du zonage médecin, échelle des territoires de vie-santé. Consulté le 8 octobre 2026.
  4. DREES, L'indicateur d'accessibilité potentielle localisée (APL). Définition, méthode, pondération par le temps de trajet calculé avec le distancier Metric de l'Insee. Consulté le 8 octobre 2026.
  5. Sécurité sociale, annexes d'évaluation des politiques de sécurité sociale, Inégalités territoriales de répartition des médecins généralistes. Seuil de 2,5 consultations par an et par habitant standardisé, médecins généralistes de moins de 65 ans, échelle des territoires de vie-santé. Consulté le 8 octobre 2026.
  6. Sénat, commission des affaires sociales, Corinne Imbert, Rapport n° 668 (2025-2026) sur la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, 27 mai 2026. Part de la population en territoire à accès insuffisant, assurés sans médecin traitant, effectifs de généralistes libéraux, rapport interdécile de l'APL, contenu de l'article 1er et du dispositif substitué. Consulté le 8 octobre 2026.
  7. Sénat, Dossier législatif de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux. Chronologie de la navette, dépôt du 13 février 2025, adoption par l'Assemblée nationale le 7 mai 2025, séance publique au Sénat du 11 juin 2026. Consulté le 8 octobre 2026.
  8. Sénat, Dossier législatif de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires. Dépôt du 28 mars 2025, procédure accélérée engagée le 28 avril 2025, adoption par le Sénat le 13 mai 2025. Consulté le 8 octobre 2026.
  9. Caducee.net, Déserts médicaux : le Sénat adopte une régulation édulcorée de l'installation, 11 juin 2026. Résultats des scrutins, contenu de l'article 1er adopté, ajournement de l'examen, positions du Conseil national de l'Ordre des médecins, de France Assos Santé et du Gouvernement. Consulté le 8 octobre 2026.
  10. Assurance maladie, Des aides en faveur de l'exercice en zone sous-dense rénovées. Montants des aides à l'installation en ZIP et en ZAC, aide au cabinet secondaire, consultations avancées, fermeture à l'adhésion des contrats démographiques au 1er janvier 2026. Consulté le 8 octobre 2026.
  11. Ministère chargé de la santé, Instruction interministérielle n° DGOS/RH2/DGESIP/2026/44 du 21 mai 2026 relative à la mise en œuvre de la quatrième année du diplôme d'études spécialisées de médecine générale. Entrée en phase de consolidation au 2 novembre 2026, incitations sans obligation en zone sous-dense, agrément des terrains de stage. Consulté le 8 octobre 2026.
  12. Conseil national de l'Ordre des médecins, Atlas de la démographie médicale en France, situation au 1er janvier 2026, publié le 21 avril 2026. Effectifs inscrits, part de la médecine générale, âge moyen, répartition des modes d'exercice, évolution de la densité départementale. Consulté le 8 octobre 2026.
  13. PAPS Auvergne-Rhône-Alpes, ARS Auvergne-Rhône-Alpes, Nouveau zonage de la médecine générale en Auvergne-Rhône-Alpes, mis à jour le 15 janvier 2026. Catégories ZIP, ZAC et hors zonage, critères multicritères, répartition de la population régionale, classement minimal des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Consulté le 8 octobre 2026.

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