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Politique de santé · Hôpital public

Équipes médicales de territoire : les quatre filières, le statut des praticiens et la multi-affectation

Par , fondateur de MediScribe · Méthode éditoriale Lecture : 17 min

En bref

Illustration vectorielle : trois praticiens figurés, FMIH, PIE et équipe commune, reliés par des traits pointillés, sur fond vert foncé
Trois formes d'équipe médicale de territoire : FMIH, PIE et équipe commune. Illustration vectorielle MediScribe, 16 octobre 2026.

La page sur les groupements hospitaliers de territoire cite la cible de quatre filières en une ligne. Elle ne dit ni ce que recouvre une équipe médicale de territoire, ni ce que le texte change pour le praticien qui la compose.

Cet article détaille les trois outils juridiques, la cible chiffrée, le statut, la prime, ce que dit le SYNCASS de la multi-affectation et ce que les bilans disponibles permettent de conclure. Les montants et les articles du code de la santé publique viennent de sources secondaires lorsque Légifrance n'était pas consultable, et cela est indiqué.

Version courte de cet article (10 minutes) : Équipes médicales de territoire : l'essentiel. Ce dossier complet sert de lecture approfondie.

Qu'est-ce qu'une équipe médicale de territoire ?

Une équipe médicale de territoire n'est pas une catégorie juridique autonome. La circulaire du 29 juillet 2026 emploie le terme comme générique : une équipe de praticiens répartie sur plusieurs établissements d'un GHT, organisée en fédération médicale interhospitalière (FMIH), en pôle inter-établissements (PIE) ou sous une autre forme. Le droit connaît aussi l'équipe médicale commune (EMC), que la circulaire ne cite pas.

Le droit connaît trois outils : la FMIH, le PIE et l'équipe médicale commune. La circulaire cite les deux premiers et une « autre équipe médicale de territoire ». Elle n'emploie pas l'expression « équipe médicale commune ».

FMIH, PIE et équipe médicale commune : ce qui les distingue
Outil Définition Qui décide Rôle des instances
FMIH, fédération médicale interhospitalière Regroupement de pôles ou de structures internes de pôles de deux centres hospitaliers ou plus. Un praticien hospitalier coordonnateur est désigné. Convention, sans personnalité morale. Réservée aux centres hospitaliers Décision conjointe des directeurs d'établissement. Aucune approbation de l'ARS ni publication au Journal officiel Avis de la CME de chaque établissement. La commission médicale de groupement (CMG) est consultée sur la mise en place d'une FMIH ou d'un PIE
PIE, pôle inter-établissements Pôle propre au GHT, géré par l'établissement support. Selon un mémoire de l'EHESP, il exige une équipe médicale commune et laisse moins de marge qu'une FMIH Chef de pôle nommé par décision conjointe du président du comité stratégique et du président de la CMG Les chefs de pôle inter-établissements siègent à la CMG
EMC, équipe médicale commune Équipe de praticiens définie à l'échelle du GHT Définie par le comité stratégique. Les modalités de constitution sont fixées par la convention constitutive La CMG est consultée sur la constitution d'équipes médicales de territoire

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, article 107, mentionne les équipes médicales communes et les pôles inter-établissements. Le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 en a précisé le cadre, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2022. La possibilité de constituer une FMIH figure à l'article L. 6134-1 du code de la santé publique, son régime à l'article L. 6135-1. Le détail des articles réglementaires (R. 6146-9-3 pour le PIE, R. 6132-10-1 et R. 6132-19-1 pour l'EMC) vient de la copie du décret publiée par la FHF et de notes d'accompagnement, pas de Légifrance.

FMIH, PIE et équipe médicale communeDeux hôpitaux reliés par un praticien qui se déplace, et trois cartes : fédération médicale interhospitalière, pôle inter-établissements, équipe médicale commune. Un praticien, plusieurs sites : trois cadres juridiques possibles FMIH Fédération médicale interhospitalière Décision conjointe des directeurs Avis de la CME de chaque établissement Un praticien coordonnateur Convention, sans personnalité morale PIE Pôle inter-établissements Géré par l'établissement support Chef de pôle : décision conjointe du comité stratégique et de la commission médicale de groupement (CMG) EMC Équipe médicale commune Définie par le comité stratégique Modalités fixées par la convention constitutive du GHT Un PIE s'appuie sur une EMC (mémoire EHESP 2024)
Un praticien, plusieurs sites : trois cadres juridiques dans un GHT.

Point non tranché. La date et la loi de création des FMIH ne sont pas établies. Un mémoire de l'EHESP de 2024 l'attribue à la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991, une réponse ministérielle de 1998 parle de « fédérations interétablissements » à créer sans base juridique. Cet article ne tranche pas.

Que demande la circulaire : quatre filières, lesquelles ?

La circulaire fixe une cible d'au moins 4 filières organisées sous la forme d'une fédération médicale interhospitalière, d'un pôle inter-établissements ou d'une autre équipe médicale de territoire. Elle cite en priorité la gériatrie, les urgences, l'anesthésie-réanimation, la gynécologie-obstétrique, l'imagerie, la biologie et la pharmacie, et demande de mutualiser au moins une fonction médico-technique.

La cible figure à la partie II c de la circulaire et est attribuée au rapport IGF-IGAS de septembre 2025. Elle sert d'objectif de consolidation de l'offre publique. Les sept domaines sont introduits par « en priorité dans les domaines d'activités suivants ». Le texte lu ne dit pas lesquelles des quatre filières doivent être choisies, ni si elles doivent figurer parmi ces sept domaines.

Les sept domaines prioritaires de la circulaireSept pastilles : gériatrie, urgences, anesthésie-réanimation, gynécologie-obstétrique, imagerie, biologie, pharmacie. La cible est d'au moins quatre filières organisées en équipe de territoire. Domaines cités en priorité par la circulaire Cible : au moins 4 filières organisées en FMIH, PIE ou autre équipe de territoire Gériatrie Urgences Anesthésie-réanimation Gynécologie-obstétrique Imagerie Biologie Pharmacie La circulaire demande aussi de mutualiser au moins une fonction médico-technique.
Les sept domaines cités en priorité par la circulaire du 29 juillet 2026. La cible est de quatre filières au minimum.

Les annexes transforment la cible en questions à remplir avant le 15 novembre 2026. L'annexe 1 demande : « Pour quelles activités avez-vous créé des équipes médicales de territoire ? ». L'annexe 2 comporte une ligne « Nombre de FMIH », une ligne « Nombre de PIE » et une ligne « Temps médical partagé », mesurée par la « part des effectifs médicaux bénéficiaires de la PET ». Le sigle PET n'est pas défini dans la circulaire. Il renvoie vraisemblablement à la prime d'exercice territorial, ce qui reste une déduction.

La circulaire ne donne aucun montant de rémunération pour les praticiens. Son volet financier porte sur les primes des chefs d'établissement (IFSE, CIA), la trésorerie et l'investissement. Elle cite en revanche les articles L. 6131-2, L. 6132-3, L. 6132-5-1, R. 6122-32 et R. 6132-19-3 à R. 6132-19-6 du code de la santé publique.

Pour le cadre général du GHT et de ses outils, la page de référence reprend la grille ANAP. Les directions communes relèvent d'un autre volet de la même circulaire.

Quel statut pour les praticiens d'une équipe de territoire ?

L'activité partagée entre plusieurs établissements exige l'accord du praticien, quel que soit son statut. Une convention entre établissements fixe les demi-journées, les sites, la compensation du temps médical et les frais de déplacement. L'établissement de nomination verse la prime d'exercice territorial, de 250 à 1 000 euros bruts selon le nombre de demi-journées, si le site partagé est à 20 kilomètres au moins du site principal.

Consentement et convention

La FHF (2017) et le Guide du praticien hospitalier (février 2026) posent la même règle : l'activité partagée suppose l'accord du praticien. La mise à disposition prévue à l'article R. 6152-50 du code de la santé publique se fait « avec leur accord ». Un praticien hospitalier ne peut pas être détaché dans un autre établissement public de santé et n'y exerce que comme praticien hospitalier.

La convention est établie entre établissements par le directeur de l'établissement de nomination, et le praticien en reçoit copie. Elle précise la nature et les objectifs de l'activité, le nombre de demi-journées, les sites et les distances, la résiliation, la compensation du temps médical et les frais de déplacement, ainsi que la part des émoluments et des charges supportée par chaque établissement. L'activité figure au tableau de service.

La prime d'exercice territorial

Créée par le décret du 14 mars 2017 (n° 2017-327 selon la FHF et la MACSF, certaines sources citent le n° 2017-326, ce qui reste une contradiction non tranchée) et versée par l'établissement de nomination, elle suppose un site partagé distant de 20 kilomètres au moins du site principal, en distance routière la plus courte. Le directeur général de l'ARS peut accorder une dérogation, notamment pour des sites de moins de 20 kilomètres relevant d'entités juridiques différentes. L'article D. 6152-23-1 du code de la santé publique la prévoit pour les praticiens hospitaliers, avec des articles analogues pour les contractuels, les assistants et les attachés.

Prime d'exercice territorial : montants bruts mensuelsQuatre barres : 250, 450, 700 et 1 000 euros bruts selon le nombre de demi-journées d'activité partagée. 1 demi-journée en moyenne par semaine, hors site principal 250 € Plus de 1 à 3 demi-journées 450 € Plus de 3 à 4 demi-journées 700 € Plus de 4, ou 4 sur 2 sites au moins, différents du site principal 1 000 € Euros bruts. Barème de 2017, aucune revalorisation 2024 à 2026 retrouvée.
Prime d'exercice territorial : montants bruts selon le nombre de demi-journées d'activité partagée.

Les montants dépendent du nombre moyen hebdomadaire de demi-journées hors du site principal (MACSF) : 250 euros pour une demi-journée, 450 euros pour plus d'une à trois demi-journées, 700 euros pour plus de trois à quatre, et 1 000 euros pour quatre demi-journées réparties sur au moins deux sites différents du site principal ou pour plus de quatre. Aucune revalorisation entre 2024 et 2026 n'a été retrouvée, et une source indique que les montants n'ont pas bougé depuis 2017.

Cumul, frais, assurance

La prime peut se cumuler avec la prime de solidarité territoriale (décret n° 2021-1654), mais pas, selon une seule source, avec l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison pour la même activité. Les frais de déplacement sont remboursés selon les articles R. 6152-32, R. 6152-220-1, R. 6152-514 et R. 6152-612. Sur l'assurance, les établissements doivent couvrir leur responsabilité civile ou administrative, et hors activité libérale le praticien n'a pas à souscrire d'assurance propre (Guide du PH). Aucune clause d'assurance propre à l'exercice multisite n'a été retrouvée.

Qui rend un avis

Le comité stratégique définit les équipes médicales communes. La CMG est consultée sur la mise en place des PIE, des FMIH et la constitution d'équipes médicales de territoire. Les CME donnent un avis sur les chefs de pôle, et une CME peut déléguer certaines attributions à la CMG, selon la note de la FHF de mai 2021. Les praticiens hospitalo-universitaires sont exclus de la gestion des ressources humaines médicales mutualisée, selon la même note.

Dans la FMIH examinée par la CME de l'AP-HP en 2017, les personnels restaient rattachés à leur établissement employeur et sous l'autorité hiérarchique de son directeur, avec une autorité fonctionnelle du coordonnateur. Ce montage est propre à cette fédération.

La multi-affectation, c'est quoi, et pourquoi le SYNCASS la cite ?

La multi-affectation désigne l'exercice d'un praticien sur plusieurs sites. Le SYNCASS-CFDT, syndicat de directeurs, parle d'une « multi-affectation contrainte » qui toucherait les praticiens hospitaliers, et FO-SPSS écrit « Davantage d'équipes médicales de territoire (avec moins de médecins) ». Le droit décrit par la FHF exige l'accord du praticien. Aucun syndicat de praticiens n'a été retrouvé sur le sujet en 2025-2026.

Trois organisations s'expriment, dont aucune n'est un syndicat de praticiens.

Positions sur les équipes médicales de territoire
Qui Date Position Précision
FO-SPSS 31 juillet 2026 « Davantage d'équipes médicales de territoire (avec moins de médecins) » Communiqué sur la circulaire, sans analyse détaillée de l'outil
SYNCASS-CFDT 8 septembre 2026 Portée juridique faible de la circulaire ; une « multi-affectation contrainte » toucherait les praticiens hospitaliers Syndicat de directeurs
CHFO 21 août 2026, mis à jour le 24 Critique la circulaire à droit constant et la direction commune Ne mentionne les équipes de territoire qu'une fois, sans position
APH, Avenir Hospitalier, CPH 5 février 2016 « Nous ne nous transformerons pas, aux ordres d'une gouvernance loin du soin, en praticiens nomades. » Contexte historique, antérieur à la circulaire

Aucune prise de position 2025-2026 d'Avenir Hospitalier, de la CPH, de l'APH, du SNAM-HP, de Jeunes Médecins ou de l'Intersyndicale sur les équipes médicales de territoire ou sur la circulaire n'a été retrouvée. Cela ne veut pas dire qu'elles n'existent pas.

Deux lectures coexistent. Le droit décrit par la FHF et le Guide du PH exige l'accord du praticien. Le SYNCASS parle de multi-affectation contrainte. Les sources lues ne permettent pas de trancher sur la pratique.

Les équipes de territoire fonctionnent-elles là où elles existent ?

Aucun recensement national fiable des FMIH, PIE ou équipes médicales communes n'a été retrouvé. L'IGAS (2019) ne les chiffre pas, la Cour des comptes (2020) décrit des collaborations médicales peu intégrées et de faible intensité. Des cas existent, notamment à Somme Littoral Sud et à Grand Paris Nord-Est. Pour les patients, leurs bénéfices y sont des objectifs ou des volumes d'activité, pas des résultats mesurés.

Ce que disent les bilans

L'IGAS ne chiffre pas les équipes communes en 2019 : elle écrit « Si des équipes médicales de territoire se créent dans certains GHT », sans mentionner de FMIH ni de PIE dans l'extrait lu. Elle cite comme freins la démographie médicale, la dépendance aux ressources de l'établissement support et une mobilisation reposant sur « quelques leaders médicaux ».

La Cour des comptes (2020) classe les pôles inter-établissements parmi les rapprochements organiques rares, pour des causes à la fois juridiques, financières, techniques et statutaires. Elle décrit des collaborations médicales peu intégrées et de faible intensité, sur 136 GHT au 1er janvier 2020, et juge non démontrée l'économie de 50 millions d'euros attendue sur l'intérim. La Banque Postale, en décembre 2020, classait le temps médical partagé, les consultations avancées et les équipes de territoire parmi les outils qui fonctionnent le mieux, les urgences étant la filière la plus intégrée, mais constatait que « la logique propre à chaque établissement continue à largement prédominer ».

Le mémoire de l'EHESP de 2024 écrit qu'aucun moyen de recensement « n'est à ce jour utilisable ni exploitable de façon fiable ». Le bordereau de la statistique annuelle des établissements collecte pourtant un nombre de coopérations par type, sans chiffre publié retrouvé. Les freins qu'il relève pour la FMIH : un outil hybride, un dialogue social tendu, la bipolarité entre directeur et président de CME, la crainte des petits établissements de perdre leur autonomie face au CHU, un risque de recours (tribunal administratif de Pau).

Quatre cas

Équipes médicales de territoire : cas documentés
GHT Outil Ce qui est documenté Ce qui ne l'est pas
Somme Littoral Sud FMIH urgences, établie en juillet 2024, et trois autres FMIH dont la biologie Mutualisation de la permanence des soins entre sites, charte de rémunération harmonisée, prime d'exercice territorial si l'autre site est à 20 km au moins. Sur 13 jeunes urgentistes, 6 voulaient rester sur le territoire, contre aucun avant le projet (mémoire EHESP, source unique) Résultats pour les patients : protocoles communs et filières graduées sont des objectifs. Seul le CHU a l'unité neurovasculaire, 55 minutes de route séparent Montreuil-sur-Mer du CHU
Grand Paris Nord-Est Fédération d'urologie, équipe de territoire en chirurgie plastique Organisation chirurgicale territoriale en 2024 (chirurgie bariatrique et du sein), consultations avancées de radiothérapie, d'onco-gériatrie et de néphrologie, postes d'assistants partagés en rhumatologie et neurologie Document de présentation du GHT, qui n'emploie pas le sigle FMIH. Volumes d'activité, pas de résultats de santé
Léman Mont-Blanc Quatre FMIH en décembre 2021 : urgences, soins palliatifs, réanimation et CRTLA Existence, par l'avenant n° 3 signé le 17 décembre 2021 Aucun bénéfice décrit
Vienne Équipe commune d'une cinquantaine d'urgentistes pour quatre sites d'urgences Réponse ministérielle publiée le 27 mars 2019 Aucun bénéfice mesuré

Le CHU d'Amiens-Picardie présente la FMIH comme un moyen de « sécuriser le fonctionnement des Urgences hospitalières ». Il décrit un objectif, pas un bilan.

Que réclament les conférences hospitalières ?

Les conférences de CHU soutiennent la circulaire. Celles des présidents de CME de CH et des directeurs de CH demandent une reconnaissance législative des équipes médico-soignantes de territoire et des GHT de nouvelle génération, avec une personnalité morale sui generis à étudier. Le rapport IGAS-IGF de 2025 propose des GHT dotés de la personnalité morale.

Les conférences de directeurs généraux de CHU, de présidents de CME de CHU et de doyens soutiennent la circulaire dans un communiqué du 15 septembre 2026 : « il n'y a pas d'alternative crédible à une intégration accrue des GHT ».

Selon une dépêche Hospimedia du 17 septembre 2026, les conférences des présidents de CME de centres hospitaliers et des directeurs de CH proposent des GHT « de nouvelle génération » et l'étude d'une personnalité morale sui generis. Les trois conférences demandent une reconnaissance législative des équipes médico-soignantes de territoire. Les présidents de CME de CH avaient publié en juin 2026 des recommandations pour « reconnaître, structurer et sécuriser ces organisations », dont le texte n'a pas été retrouvé. Le modèle actuel est jugé « devenu trop souvent technico-administratif ». Les deux relais disponibles sont issus du même article, ils ne sont pas indépendants.

La FHF défend, dans son communiqué du 19 février 2026 sur les rapports IGAS-IGF, un groupe renforcé autour des GHT et demande de leur donner les moyens d'exercer pleinement leur rôle stratégique. Elle n'y parle pas des équipes de territoire et sa position sur la circulaire n'a pas été retrouvée. Le rapport IGAS-IGF de septembre 2025, rendu public le 18 février 2026, propose des GHT de nouvelle génération dotés de la personnalité morale. Selon Localtis, il cite les équipes médicales de territoire comme outil de mutualisation avec une quotité de temps « au service du territoire » pour les praticiens hospitaliers. Le rapport lui-même n'a pas pu être lu.

Que documenter avant le 15 novembre 2026 ?

L'annexe 1 de la grille demande pour quelles activités des équipes médicales de territoire ont été créées, l'annexe 2 le nombre de FMIH, le nombre de PIE et la part des effectifs médicaux bénéficiaires de la PET. Aucun recensement national fiable n'a été retrouvé, les définitions de chaque GHT comptent donc : il vaut mieux les documenter avant de saisir.

Pour répondre sans approximation, quatre pièces suffisent :

La page de référence sur le GHT détaille le lien avec l'éducation thérapeutique du patient, et l'article sur le patient dans un GHT traite de ce qu'il en voit.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une équipe médicale de territoire ?

C'est une équipe de praticiens répartie sur plusieurs établissements d'un GHT. Le terme n'est pas une catégorie juridique autonome : la circulaire du 29 juillet 2026 l'emploie comme générique pour désigner une FMIH, un pôle inter-établissements ou une autre forme d'équipe médicale de territoire.

Quelle différence entre FMIH et PIE ?

La FMIH, fédération médicale interhospitalière, regroupe des pôles de deux centres hospitaliers ou plus par décision conjointe des directeurs et après avis des CME, sous la conduite d'un praticien coordonnateur. Le PIE, pôle inter-établissements, est propre au GHT, géré par l'établissement support, avec un chef de pôle nommé conjointement par le président du comité stratégique et le président de la CMG.

Combien de filières la circulaire demande-t-elle d'organiser en équipe de territoire ?

Au moins quatre. La circulaire fixe une cible d'au moins 4 filières organisées sous la forme d'une FMIH, d'un PIE ou d'une autre équipe médicale de territoire, et cite en priorité la gériatrie, les urgences, l'anesthésie-réanimation, la gynécologie-obstétrique, l'imagerie, la biologie et la pharmacie.

Un praticien peut-il être obligé d'exercer sur plusieurs hôpitaux du GHT ?

Selon la FHF et le Guide du praticien hospitalier, l'activité partagée exige l'accord du praticien, quel que soit son statut. Le SYNCASS-CFDT dénonce toutefois une multi-affectation contrainte. Les sources lues ne permettent pas de trancher sur la pratique.

Quel est le montant de la prime d'exercice territorial ?

De 250 euros bruts pour une demi-journée à 1 000 euros pour plus de quatre demi-journées, ou quatre demi-journées sur au moins deux sites différents du site principal. Le site partagé doit être à 20 kilomètres au moins du site principal, avec dérogation possible de l'ARS. Aucune revalorisation 2024-2026 n'a été retrouvée.

Combien de FMIH existe-t-il en France ?

Aucun recensement national fiable n'a été retrouvé. Un mémoire de l'EHESP de 2024 écrit qu'aucun moyen de recensement n'est à ce jour utilisable ni exploitable de façon fiable. La DREES collecte pourtant un nombre de coopérations par type, sans chiffre publié retrouvé.

Qui crée une FMIH ?

Les directeurs des établissements concernés, par décision conjointe, après avis de la CME de chaque établissement. Sa création ne requiert ni approbation de l'ARS ni publication au Journal officiel, selon un mémoire de l'EHESP et des notes de la DGOS et de l'ARS Île-de-France.

Une équipe médicale de territoire améliore-t-elle la prise en charge des patients ?

Aucun bénéfice mesuré pour les patients n'a été retrouvé dans les cas documentés. Les gains décrits sont des objectifs (protocoles communs, filières graduées), des volumes d'activité ou des effets sur la fidélisation des praticiens.

Sources

  1. Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, Circulaire n° DGOS/GOUV/2026/105 du 29 juillet 2026 relative aux groupements hospitaliers de territoire, Bulletin officiel santé. Texte intégral avec annexes (PDF). Partie II c (équipes médicales de territoire), annexes 1 et 2. Consulté le 16 octobre 2026.
  2. Légifrance, Code de la santé publique, article L. 6134-1, version en vigueur depuis le 28 janvier 2016. Possibilité de constituer des fédérations médicales interhospitalières. Consulté le 16 octobre 2026.
  3. Houdart, Groupement hospitalier de territoire et personnalité morale. Rappel des textes sur les FMIH, les équipes médicales communes et les pôles inter-établissements. Consulté le 16 octobre 2026.
  4. ARS Île-de-France et DGOS, Note sur l'équipe médicale de territoire, non datée, vers 2015-2017. Régime des FMIH ; l'équipe médicale de territoire n'y est pas une catégorie juridique définie. Consulté le 16 octobre 2026.
  5. CME de l'AP-HP, Fédération médicale interhospitalière, séance du 12 septembre 2017, 12 septembre 2017. Rattachement des personnels à leur établissement employeur et autorité fonctionnelle du coordonnateur dans une FMIH donnée. Consulté le 16 octobre 2026.
  6. Assemblée nationale, Réponse ministérielle à la question n° 11080 sur les fédérations médicales interhospitalières, 6 mai 2008. Consulté le 16 octobre 2026.
  7. DREES, Bordereau de la statistique annuelle des établissements : organisation et coopérations, fichier de janvier 2026. Collecte un nombre de coopérations par type. Aucun chiffre publié n'a été retrouvé. Consulté le 16 octobre 2026.
  8. EHESP, Mémoire de M. Stévenin : les fédérations médicales interhospitalières dans les GHT, jury d'octobre 2024. Régime des FMIH, comparaison avec les pôles inter-établissements, GHT Somme Littoral Sud, absence de recensement. Consulté le 16 octobre 2026.
  9. Fédération hospitalière de France, Décret n° 2021-675 du 27 mai 2021, copie publiée par la FHF. Pôles inter-établissements, équipes médicales communes, commission médicale de groupement, représentation des usagers. Entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Consulté le 16 octobre 2026.
  10. Fédération hospitalière de France, Note GHT et médicalisation des décisions à l'hôpital, 31 mai 2021. Consulté le 16 octobre 2026.
  11. Localtis, Un décret renforce encore l'intégration des groupements hospitaliers de territoire, 2 juin 2021. Consulté le 16 octobre 2026.
  12. Fédération hospitalière de France, Note juridique sur les GHT, non datée. Loi du 26 janvier 2016 : mention des équipes médicales communes et des pôles inter-établissements. Consulté le 16 octobre 2026.
  13. Infirmiers.com, La ministre souhaite plus d'intégration et de mutualisation, 14 août 2026. Consulté le 16 octobre 2026.
  14. SOS IDEC, GHT : autodiagnostic, gouvernance, circulaire du 29 juillet 2026. Consulté le 16 octobre 2026.
  15. Fédération hospitalière de France, Activité partagée, prime d'exercice territorial et prime d'engagement dans la carrière hospitalière, 16 mars 2017. Consentement du praticien, convention entre établissements, prime d'exercice territorial. Consulté le 16 octobre 2026.
  16. Fédération hospitalière de France, Guide du praticien hospitalier, février 2026. Lien non retrouvé. Consentement du praticien, mise à disposition, conventions d'activité partagée. Consulté le 16 octobre 2026.
  17. MACSF, La prime d'exercice territorial en 4 questions, 31 mars 2026. Montants de la prime, condition de distance de 20 km, décret n° 2017-327 du 14 mars 2017, établissement de nomination payeur. Consulté le 16 octobre 2026.
  18. Fédération hospitalière de France, Notice relative à la prime de solidarité territoriale. Consulté le 16 octobre 2026.
  19. FO-SPSS, Communiqué de presse sur la circulaire GHT, 31 juillet 2026. Consulté le 16 octobre 2026.
  20. SYNCASS-CFDT, L'été où l'État a décidé seul de l'avenir des GHT, 8 septembre 2026. Consulté le 16 octobre 2026.
  21. CHFO, GHT : on achève bien les chevaux, 21 août 2026, mis à jour le 24. Consulté le 16 octobre 2026.
  22. Syndicat national des gynécologues et obstétriciens de France, GHT et praticiens hospitaliers : communiqué de l'APH, d'Avenir Hospitalier et de la CPH, 5 février 2016. Consulté le 16 octobre 2026.
  23. Inspection générale des affaires sociales, Bilan d'étape des groupements hospitaliers de territoire (GHT), rapport n° 2019-034R, décembre 2019. Consulté le 16 octobre 2026.
  24. Cour des comptes, Les groupements hospitaliers de territoire, exercices 2014 à 2019, octobre 2020. Une trentaine de pages lues. Annexe du Sénat : rapport d'information n° 22. Consulté le 16 octobre 2026.
  25. La Banque Postale, Groupements hospitaliers de territoire : quel bilan après leur mise en place ?, 7 décembre 2020. Consulté le 16 octobre 2026.
  26. Landot et associés, Un rapport IGAS-IGF sur les hôpitaux publics tire le signal d'alarme et propose de renforcer les GHT, 20 février 2026. Rapport IGAS-IGF de septembre 2025 diffusé le 18 février 2026, non lu directement. Consulté le 16 octobre 2026.
  27. CHU d'Amiens-Picardie, Renforcer les coopérations avec les acteurs du territoire, notamment via les fédérations médicales interhospitalières, non daté, période 2025-2029. Consulté le 16 octobre 2026.
  28. GHT Grand Paris Nord-Est, Rapport d'activité 2024, mis en ligne en juin 2025. Document de présentation du GHT, qui n'emploie pas le sigle FMIH. Consulté le 16 octobre 2026.
  29. ARS Auvergne-Rhône-Alpes, Avenant n° 3 à la convention constitutive du GHT Léman Mont-Blanc, 17 décembre 2021. Consulté le 16 octobre 2026.
  30. Assemblée nationale, Réponse ministérielle sur l'équipe commune d'urgentistes du GHT de la Vienne, publiée le 27 mars 2019. Consulté le 16 octobre 2026.
  31. Conférences des DG de CHU, des présidents de CME de CHU et des doyens, Circulaire du 29 juillet 2026 sur les GHT : les conférences expriment leur plein soutien, communiqué du 15 septembre 2026. Consulté le 16 octobre 2026.
  32. Hospimedia, Dépêche Hospimedia du 17 septembre 2026 sur les 10 ans des GHT, relais du 28 septembre 2026 d'une dépêche du 17 septembre. Consulté le 16 octobre 2026.
  33. Fédération hospitalière de France, Communiqué sur les rapports IGAS-IGF, 19 février 2026. Consulté le 16 octobre 2026.

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Florent Durand

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Parcours partagés

La bonne fiche à la bonne étape, pour chaque professionnel du territoire.

Votre logo sur les fiches

Chaque professionnel imprime à son nom, avec le co-marquage de la structure.

Ce que le financeur demande

Programmes, ateliers, rapports d'activité : au même endroit.

Demander un essai structure Voir comment financer (FIR, article 51, programmes ETP)

MSP : à partir de 2 500 € HT par an, variable selon le nombre de praticiens. Aucune donnée patient collectée ni conservée.