En bref
- La circulaire du 29 juillet 2026 parle peu du patient et jamais concrètement : SAMU, dossier patient et transferts en sont absents.
- Aucune source lue ne dit qu'un GHT modifie les droits du patient. Le libre choix et le consentement s'appliquent comme avant.
- L'ARS autorise les urgences et les maternités. Aucune source lue n'attribue la fermeture d'une maternité à un GHT, et aucune ne transfère l'autorisation des urgences au GHT.
- Le dossier patient unique est un objectif « en général très lointain » (IGAS, 2019). Des dossiers communs sont annoncés, pas démontrés.
- Les bénéfices documentés sont des volumes d'activité. Aucune évaluation indépendante chiffrée d'un bénéfice patient n'a été retrouvée. En cas de danger immédiat, appelez le 15 ou le 112.
La page sur les groupements hospitaliers de territoire traite à peine de ce que vit le patient. La circulaire du 29 juillet 2026 n'en dit presque rien de concret. Cet article part donc d'autres textes : décrets sur les urgences, statistiques de la DREES, rapports de l'IGAS et de la Cour des comptes, fiches juridiques sur le transfert et le dossier.
Il répond à quatre questions : qui décide pour les urgences, qui décide pour les maternités, que se passe-t-il lors d'un transfert, et où est le dossier. Pour chacune, ce qui est établi est séparé de ce qui ne l'est pas. Plusieurs textes ont été lus par des relais ou des fiches anciennes, et cela est indiqué.
Version courte de cet article (13 minutes) : Patient et GHT : l'essentiel. Ce dossier complet sert de lecture approfondie.
La circulaire parle-t-elle du patient ?
Très peu, et jamais concrètement. La circulaire du 29 juillet 2026 parle de « stratégie de prise en charge commune et graduée du patient », de « fluidité des parcours patient » et de « limiter les hospitalisations évitables ». Les mots SAMU, dossier patient et transferts en sont absents, « usagers » n'y figure qu'une fois, et « maternité » n'y apparaît pas, seule « gynécologie-obstétrique » figure dans la liste des domaines prioritaires.
La circulaire demande aux GHT un autodiagnostic pour le 15 novembre 2026 et un plan d'actions pour le 15 janvier 2027. Sa grille d'autodiagnostic (annexe 1) interroge la permanence des soins « à l'échelle du GHT » et le « bed management », c'est-à-dire la gestion des lits. L'unique occurrence d'« usagers » est « Le comité ou la commission des usagers de groupement », en partie IV.
Ces constats viennent d'une recherche de termes dans le texte de la circulaire, pas d'une analyse ligne à ligne. Ils expliquent pourquoi cet article s'appuie surtout sur d'autres sources : les décrets sur les urgences, les statistiques de la DREES, les rapports de l'IGAS et de la Cour des comptes, les textes sur le transfert et sur le système d'information.
Pour le cadre général, la page de référence sur les GHT reste le point d'entrée. L'article sur les directions communes traite de la gouvernance, celui sur les équipes médicales de territoire de l'organisation des praticiens.
Un GHT change-t-il mes droits de patient ?
Aucune source lue ne dit que l'appartenance à un GHT modifie les droits du patient. Le libre choix du praticien et de l'établissement (article L. 1110-8 du code de la santé publique) et le consentement libre et éclairé (article L. 1111-4) s'appliquent comme avant. Le GHT est une convention entre établissements publics et n'a pas de personnalité morale, sauf option ouverte par l'article 25 de la loi du 27 décembre 2023. Aucune obligation d'informer le patient de son existence n'a été trouvée.
Le libre choix connaît des limites : l'offre de soins, le remboursement, l'urgence. Selon Santé mentale (2023), le directeur général de l'ARS peut ordonner l'admission d'un patient quand un établissement la refuse alors qu'il a des lits (article R. 1112-12). Le consentement libre et éclairé est exigé par l'article L. 1111-4, selon France Assos Santé et le Conseil national de l'Ordre des médecins.
En 2016, selon une note non datée, la Fédération hospitalière de France recommandait d'informer la population et de préserver le libre choix sans le limiter au périmètre du GHT (paraphrase, les termes exacts n'ont pas été vérifiés). C'est une recommandation, pas une règle. L'absence d'obligation d'information n'a pas été établie par une source : elle n'a simplement pas été trouvée.
La commission des usagers de groupement
Le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 crée une sous-section « Représentation des usagers », avec l'article R. 6132-11. Selon un document du GHT 84, la commission des usagers de groupement est présidée par le directeur de l'établissement support, émet des avis transmis au comité stratégique et aux commissions des usagers des établissements, et doit être créée dans les six mois de la convention constitutive. Le même décret prévoit que la commission commune médico-soignante « associe à ses travaux des représentants des usagers ».
Le texte de l'article R. 6132-11 n'a pas pu être lu. Le contenu détaillé vient d'un seul document hospitalier. L'IGAS note en 2019 que les commissions des usagers « peinent à s'approprier » le niveau territorial et recommande des représentants des usagers au comité stratégique. Aucune position nationale de France Assos Santé sur ces commissions de groupement n'a été retrouvée.
Qui décide pour les urgences : le GHT, l'ARS, le SAMU ?
Le SAMU assure une régulation médicale permanente, 24 heures sur 24, 365 jours par an. L'ARS délivre les autorisations de médecine d'urgence. Aucune source lue ne transfère cette compétence au GHT. La circulaire cite les urgences parmi les domaines prioritaires des équipes médicales de territoire et interroge la permanence des soins à l'échelle du GHT.
L'appel, le SAMU, le SAS
Le décret n° 2024-541 du 14 juin 2024 organise le service d'accès aux soins (SAS). Le SAS assure la régulation médicale des demandes d'aide médicale urgente et de soins non programmés. Un assistant de régulation qualifie l'appel : une urgence va au SAMU, un soin non programmé à la régulation ambulatoire. Le ministère annonçait le 17 juin 2024 que 74 SAS fonctionnaient, couvrant 87 % de la population. Le SMUR est déclenché par le SAMU.
Face à un danger immédiat, appelez le 15 ou le 112. Ne prenez pas le volant vous-même.
L'autorisation et l'organisation
L'ARS délivre les autorisations de médecine d'urgence. Le décret n° 2023-1374 du 29 décembre 2023, en vigueur le 31 décembre 2023, fixe les conditions d'implantation. Il crée les « antennes de médecine d'urgence », non ouvertes 24 heures sur 24, et prévoit un dispositif de gestion des lits. Le décret n° 2023-1376 est cité pour les conditions techniques de fonctionnement, par une seule source.
La mission flash de juin 2022 proposait que la permanence des soins en établissement soit organisée au niveau territorial sous la coordination de l'ARS. C'est une proposition d'une source unique. Le rapport lui-même n'a pas été lu.
Les chiffres, avec leurs écarts
| Source | Année des données | Chiffre | Précision |
|---|---|---|---|
| DREES, Les établissements de santé 2026 | 2024 | 21,3 millions de passages, 682 structures dans 612 établissements, 407 SMUR, 100 SAMU ou SAS | +2,5 % sur 2023, 2,5 % sous le pic de 2019. Les SAMU ont traité 22,1 millions de dossiers de régulation |
| Cour des comptes, audition du 19 novembre 2024 | 2022 | 21 millions de passages pour 14 millions de personnes, 694 services d'urgences | Le Samu-Centre 15 reçoit près de 30 millions d'appels par an. Le compte rendu ne mentionne pas les GHT |
| DREES, enquête d'un jour | 13 juin 2023 | 719 points d'accueil | Enquête d'une seule journée, comptage différent |
Les décomptes de structures ne se superposent pas : 694 pour la Cour en 2022, 719 pour l'enquête du 13 juin 2023, 682 pour la DREES en 2024. Les périmètres et les dates diffèrent, il ne faut ni les soustraire ni en déduire une évolution. Le même constat vaut pour les SMUR : 388 pour la Cour, 407 pour la DREES (hors antennes).
Selon la Cour, la régulation par le 15 réduit les passages de 15 à 30 %, et le risque de mortalité augmente de 40 % pour les plus de 75 ans qui passent la nuit aux urgences. Ces deux chiffres viennent du seul compte rendu de l'audition.
La DREES (Études et Résultats n° 1334, enquête du 13 juin 2023) indique que la moitié des patients restent plus de 3 heures aux urgences, contre 2 heures 15 en 2013. Quinze pour cent restent plus de 8 heures et 15 % sont ensuite hospitalisés. Pour 10 % des patients à hospitaliser, trouver un lit prend plus de 6 heures. Les lits d'hospitalisation complète ont baissé de 11 % en dix ans, soit 43 400 lits. Le document ne mentionne pas les GHT : aucun lien de cause n'est établi avec eux.
Les GHT ferment-ils des maternités ?
Aucune source lue n'attribue la fermeture d'une maternité à un GHT. C'est l'ARS qui décide, par l'autorisation. Le régime repose toujours sur les décrets du 9 octobre 1998 (types 1, 2A, 2B et 3, seuil de 300 accouchements par an). La DREES compte 428 maternités en métropole hors service de santé des armées en 2024, contre 814 en 1996.
La DREES (données 2024) dénombre 445 maternités en France entière avec le service de santé des armées : 150 de type 1, 140 de type 2A, 88 de type 2B et 67 de type 3, pour 646 100 accouchements. En métropole hors service de santé des armées, il y en avait 814 en 1996, 511 en 2014 et 428 en 2024. Quatre pour cent des maternités font moins de 300 accouchements par an (12 % en 1996) et 37 % en font au moins 1 500.
Les décomptes divergent selon la source : 816 en 1995 et 464 en 2022 dans le rapport du Sénat, 457 en 2023 dans le rapport de l'IGAS. Les périmètres et les années diffèrent, ces chiffres ne s'additionnent pas.
Qui décide, et sur quelle base
Une réponse ministérielle de 2018 rappelle « une pratique minimale de 300 accouchements par an », avec des dérogations exceptionnelles (article R. 6123-50). Elle écrit que l'ARS « a décidé la fermeture » de la maternité de Die, environ 130 accouchements par an. L'IGAS (rapport n° 2025-012R, janvier 2026) recommande qu'une évolution structurelle soit pilotée « sous l'égide de l'ARS », écrit que la réforme n'est pas publiée, recommande de réviser les décrets de 1998 en conservant la gradation, et écarte un simple relèvement du seuil à 1 000 accouchements.
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 15 mai 2025, par 97 voix contre 4, un moratoire de trois ans sur les fermetures, avec un état des lieux des maternités de moins de 1 000 accouchements. Le sort du texte au Sénat n'a pas été vérifié.
Ce qui reste ouvert. L'existence de « décrets de périnatalité de 2022 » n'a pas pu être confirmée : les sources de 2023 à 2026 renvoient aux décrets de 1998. Cet article ne les cite pas. Le seul lien avec les GHT dans la circulaire est la gynécologie-obstétrique, citée parmi les domaines prioritaires des équipes médicales de territoire.
Que se passe-t-il quand on est transféré dans un autre hôpital ?
Le transfert est décidé quand l'état du patient requiert des soins que l'établissement ne peut pas assurer, ou en cas de risque faute de place. Le patient est informé avant le transfert sauf urgence, et la famille reçoit « toute mesure utile » d'information. Le SMUR assure les transferts de patients nécessitant un accompagnement médical, déclenché par le SAMU.
La fiche technique de l'AP-HP de 2006 cite les articles R. 1112-14 (transfert quand l'état du malade requiert des soins non assurés, ou en cas de risque faute de place) et R. 1112-15 (« toute mesure utile » pour informer la famille). Pour le consentement, elle renvoie au règlement intérieur de l'AP-HP, pas au code de la santé publique. L'information sur les frais relève de l'article L. 1111-3. La source est ancienne et unique : les articles sont à revérifier sur Légifrance.
Selon le guide sur les SMUR paramédicalisés, les modalités de coopération entre SAMU et SMUR sont précisées par convention. Une instruction DGOS du 23 décembre 2015 règle la facturation entre établissements des transports SMUR secondaires : l'établissement siège du SMUR facture l'établissement d'origine. Elle ne dit pas si le patient est facturé.
La personne de confiance
La personne de confiance (article L. 1111-6) est consultée si le patient ne peut pas s'exprimer. L'hôpital doit proposer de la désigner à l'admission, et la désignation vaut pour la durée du séjour sauf avis contraire. Elle est distincte de la « personne à prévenir » (article R. 1112-3). Aucune obligation légale d'informer la personne de confiance d'un transfert n'a été établie, et aucune recommandation de la HAS sur les transferts entre établissements n'a été lue.
Mon dossier médical suit-il d'un hôpital à l'autre du GHT ?
La loi impose aux GHT un système d'information hospitalier convergent et un département d'information médicale de territoire, mutualisés via l'établissement support (article L. 6132-3). Le dossier patient unique est présenté comme un objectif « en général très lointain » par l'IGAS en 2019. Chaque établissement reste responsable de ses traitements de données selon la CNIL. Des dossiers communs sont annoncés dans certains GHT, pas démontrés.
Ce que la loi et la CNIL prévoient
Les compétences correspondantes ont été transférées au 1er janvier 2018 par le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017. Le texte parle de « la stratégie, l'optimisation et la gestion commune d'un système d'information hospitalier convergent ». La loi n° 2016-41 prévoit aussi « un dossier patient permettant une prise en charge coordonnée ».
La CNIL (9 janvier 2018) précise que le dossier patient informatisé doit « à terme » devenir un dossier unique, avec un identifiant unique par patient. Chaque établissement partie reste responsable de ses traitements : « Il n'y a pas de transfert automatique de responsabilité ». Chaque établissement doit avoir un délégué à la protection des données, qui peut être mutualisé, et le médecin DIM de territoire accède aux bases pour contrôler la qualité des données. Cette page est antérieure au RGPD, le secret médical n'y est pas développé et la base légale du partage n'y figure pas.
Ce que disent les bilans
L'atlas des systèmes d'information hospitaliers 2020, publié en novembre 2021 avec des données d'août 2020, indique que 80 % des GHT (107) avaient finalisé et validé leur schéma directeur du système d'information, contre 35 % en 2018. Quatre-vingt-sept pour cent avaient engagé la direction des systèmes d'information commune. L'extrait lu ne dit rien du dossier patient informatisé commun ni de l'identifiant patient.
L'IGAS (décembre 2019) écrit que le dossier patient unique « paraît un objectif en général très lointain », avec 5 à 10 ans cités par les personnes interrogées, que les ambitions de convergence « se limitent souvent à une interopérabilité des applications » et que les DIM de territoire sont inégalement structurés. La Cour des comptes (2020, relayée par le Sénat) intitule son chapitre III « Des systèmes d'information hétérogènes et peu déployés », écrit qu'aucun GHT n'a consacré de moyens suffisants au système d'information convergent, évoque une dotation de 420 millions d'euros du programme Hop'en sur 2018-2022 et recommande des applications « uniques et convergentes ». Les chiffres viennent du rapport du Sénat seul.
Le rapport IGAS-IGF de septembre 2025 juge que le modèle GHT a atteint ses limites faute de moyen juridique d'imposer une logique de groupe. Aucun passage sur les systèmes d'information n'a été trouvé dans les relais lus.
Dossiers communs annoncés
Un communiqué de l'éditeur du dossier Sillage annonçait en 2021 son déploiement dans 10 établissements du GHT de Maine-et-Loire, sur cinq ans. Les GHT Sud Lorraine et des Vosges annoncent un dossier unique, avec une convergence « programmée à l'horizon 2030 » (article du 27 mai 2026), décrit comme « une première en France ». Ce sont des annonces et une revendication, dont l'état d'avancement n'a pas été vérifié. Aucun état des lieux 2024-2026 du déploiement n'a été trouvé.
Le dossier médical partagé
Selon Lefebvre Dalloz, l'article L. 1111-15 impose aux professionnels d'alimenter le dossier médical partagé. Pendant un séjour hospitalier, c'est un résumé des éléments principaux qui est visé. Le patient peut s'opposer à l'accès de certains professionnels ou établissements, mais pas exclure son médecin traitant. Selon l'ARS Hauts-de-France, le programme SUN-ES (210 millions d'euros) conditionne un financement à l'alimentation en lettre de liaison, ordonnance de sortie et compte rendu opératoire, et à l'usage de l'identité nationale de santé (décret n° 2019-1036 du 8 octobre 2019). Une source présente l'alimentation comme une obligation légale, l'autre comme une exigence liée au financement : elles ne se contredisent pas forcément, mais ne disent pas la même chose.
Qu'est-ce que les GHT ont changé concrètement pour les patients ?
Les exemples documentés sont des volumes d'activité, pas des résultats de santé. Le GHT de Maine-et-Loire annonce plus de 9 600 patients vus en téléconsultation d'ophtalmologie la première année. Le GHT Grand Paris Nord-Est décrit une autorisation de thrombectomie et 6 751 séances de radiothérapie en consultation avancée. Aucune évaluation indépendante chiffrée d'un bénéfice patient n'a été retrouvée.
La téléconsultation mobile en ophtalmologie du GHT de Maine-et-Loire, lancée en novembre 2021, a vu plus de 9 600 patients sur 7 lieux la première année, avec plus de 80 % de rendez-vous en ligne et environ 600 convocations au CHU d'Angers (communication du CHU, février 2023). L'article ne chiffre pas les délais.
Le rapport d'activité 2024 du GHT Grand Paris Nord-Est mentionne la télé-expertise en dermatologie et en hépato-gastro-entérologie, la radiothérapie en consultation avancée (6 751 séances), l'autorisation de thrombectomie obtenue en novembre 2024 au CHI Robert Ballanger et la prise de rendez-vous en mammographie via l'Assurance maladie depuis le 6 mai 2024. Ce sont des volumes d'activité d'un rapport institutionnel.
L'IGAS (2019) indique que les filières les plus traitées dans les projets médicaux sont la gériatrie (90 % des GHT), les urgences (76 %) et la cardiologie (53 %), avec 12 à 13 filières par GHT en moyenne. Ce sont des filières déclarées, pas des résultats.
Les limites relevées par la Cour des comptes en 2020
Selon Public Sénat et Santé mentale, qui relaient une audition de la Cour des comptes du 8 octobre 2020 au Sénat, les GHT n'ont pas eu d'impact sur l'offre de soins (« Non », selon le président de chambre) ni corrigé les inégalités. La Cour jugerait que « les GHT n'apportent pas une réponse suffisante à la question de l'égal accès aux soins entre territoires » et que certains GHT ne répondent pas au besoin d'une prise en charge de l'AVC ou cardiovasculaire dans les 30 minutes. Ce constat date de 2020 et ne dit rien de l'état actuel.
Que faire en tant que patient ?
Désigner une personne de confiance quand l'hôpital la propose, vérifier que le dossier médical partagé est alimenté à la sortie, demander la lettre de liaison, et garder en tête que l'ARS autorise les services d'urgences et les maternités. En cas de danger immédiat, appelez le 15 ou le 112.
Quatre repères, tous tirés des textes cités plus haut :
- l'hôpital doit proposer de désigner une personne de confiance à l'admission, la désignation valant pour la durée du séjour sauf avis contraire ;
- le libre choix de l'établissement s'applique, avec ses limites (offre de soins, remboursement, urgence) ;
- la lettre de liaison, l'ordonnance de sortie et le compte rendu opératoire sont les pièces dont l'alimentation du dossier médical partagé est liée au financement SUN-ES ;
- le patient peut s'opposer à l'accès de certains professionnels ou établissements à son dossier médical partagé, mais pas à celui de son médecin traitant.
Pour une question sur un traitement ou sur un symptôme, voyez votre médecin traitant. Cet article décrit le cadre administratif et juridique, il ne remplace aucun avis médical.
Questions fréquentes
Un GHT change-t-il mes droits de patient ?
Aucune source lue ne dit que l'appartenance à un GHT modifie les droits du patient. Le libre choix de l'établissement (article L. 1110-8 du code de la santé publique) et le consentement libre et éclairé (article L. 1111-4) s'appliquent comme avant.
Le GHT décide-t-il de fermer un service d'urgences ?
Aucune source lue ne le dit. L'ARS délivre les autorisations de médecine d'urgence, selon une note de l'ARS Bretagne de mars 2025. La circulaire du 29 juillet 2026 cite les urgences parmi les domaines prioritaires des équipes médicales de territoire, sans transférer l'autorisation.
Les GHT sont-ils responsables de la fermeture des maternités ?
Aucune source lue n'attribue la fermeture d'une maternité à un GHT. C'est l'ARS qui décide, par l'autorisation. La DREES compte 428 maternités en métropole hors service de santé des armées en 2024, contre 814 en 1996.
Qui appeler en cas d'urgence ?
Le 15 ou le 112, en cas de danger immédiat. Le SAMU assure une régulation médicale permanente, 24 heures sur 24, 365 jours par an. Ne prenez pas le volant vous-même.
Mon dossier médical suit-il d'un hôpital à l'autre du GHT ?
La loi impose aux GHT un système d'information convergent, mais l'IGAS écrivait en 2019 que le dossier patient unique « paraît un objectif en général très lointain ». Chaque établissement reste responsable de ses traitements selon la CNIL. Des dossiers communs sont annoncés dans certains GHT, pas démontrés.
Puis-je choisir l'hôpital où je suis soigné dans un GHT ?
Le libre choix de l'établissement relève de l'article L. 1110-8 du code de la santé publique. Il connaît des limites : l'offre de soins, le remboursement et l'urgence. Selon une note non datée de 2016, la Fédération hospitalière de France recommandait de le préserver sans le limiter au périmètre du GHT.
Que se passe-t-il si je suis transféré dans un autre hôpital ?
Le transfert est décidé quand l'état du patient requiert des soins que l'établissement ne peut pas assurer, ou en cas de risque faute de place. Le patient est informé avant le transfert sauf urgence, et le SMUR assure les transferts nécessitant un accompagnement médical. Les articles viennent d'une fiche de 2006, à revérifier.
Les GHT ont-ils amélioré la prise en charge des patients ?
Aucune évaluation indépendante chiffrée d'un bénéfice patient n'a été retrouvée. Les exemples documentés sont des volumes d'activité. La Cour des comptes jugeait en 2020 que les GHT n'avaient pas eu d'impact sur l'offre de soins.
Sources
- Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, Circulaire n° DGOS/GOUV/2026/105 du 29 juillet 2026 relative aux groupements hospitaliers de territoire, Bulletin officiel santé. Texte intégral avec annexes (PDF). Les mots « SAMU », « dossier patient » et « transferts » en sont absents, « usagers » n'y figure qu'une fois. Consulté le 16 octobre 2026.
- DREES, Les établissements de santé, édition 2026, fiche 21 : la médecine d'urgence, données 2024, mise en ligne en juillet 2026. Consulté le 16 octobre 2026.
- DREES, Les établissements de santé, édition 2026, fiche 19 : la naissance, les maternités, données 2024, mise en ligne en juillet 2026. Consulté le 16 octobre 2026.
- DREES, Études et Résultats n° 1334 : les urgences, enquête du 13 juin 2023, mars 2025. Le document ne mentionne pas les GHT. Consulté le 16 octobre 2026.
- Assemblée nationale, Compte rendu de l'audition de la Cour des comptes sur l'accueil et le traitement des urgences à l'hôpital, 19 novembre 2024. Le rapport de la Cour des comptes lui-même n'a pas été lu. Le compte rendu ne mentionne pas les GHT. Consulté le 16 octobre 2026.
- Santé mentale, Désengorger les urgences : les onze recommandations de la Cour des comptes, 27 novembre 2024. Consulté le 16 octobre 2026.
- Banque des Territoires, Généralisation du service d'accès aux soins : le décret est publié, 18 juin 2024. Décret n° 2024-541 du 14 juin 2024. Les 74 SAS et les 87 % de la population sont une annonce ministérielle du 17 juin 2024. Consulté le 16 octobre 2026.
- Banque des Territoires, Urgences hospitalières : les 41 mesures de la mission flash, 30 juin 2022. Le rapport de la mission flash lui-même n'a pas été lu. Consulté le 16 octobre 2026.
- ARS Bretagne, Note sur la médecine d'urgence : SAMU, SMUR, autorisations, 10 mars 2025. Consulté le 16 octobre 2026.
- ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur et DGOS, Guide sur les SMUR paramédicalisés, non daté, postérieur à avril 2024. Consulté le 16 octobre 2026.
- Weka, Médecine d'urgence : les nouvelles conditions d'implantation, 23 janvier 2024. Décret n° 2023-1374 du 29 décembre 2023 (antennes de médecine d'urgence). Le décret n° 2023-1376 sur les conditions techniques n'est cité que par une source. Consulté le 16 octobre 2026.
- Sénat, Rapport d'information n° 753 sur la situation des maternités, 10 septembre 2024. Consulté le 16 octobre 2026.
- Inspection générale des affaires sociales, Rapport sur la périnatalité, n° 2025-012R, daté de janvier 2026 par le texte. Consulté le 16 octobre 2026.
- Assemblée nationale, Réponse ministérielle sur les maternités de petite taille (question n° 3956), 17 juillet 2018. Consulté le 16 octobre 2026.
- LCP, Fermetures de maternités : les députés votent en faveur d'un moratoire de trois ans, 15 mai 2025. Adoption en première lecture. Le sort du texte au Sénat n'a pas été vérifié. Consulté le 16 octobre 2026.
- Santé mentale, Choisir son médecin et son lieu de soin : un principe fondamental, 26 mai 2023. Consulté le 16 octobre 2026.
- AP-HP, direction des affaires juridiques, Transfert d'un malade vers un autre établissement de santé : fiche technique, 23 mars 2006. Source ancienne : les numéros d'articles sont à revérifier sur Légifrance. Consulté le 16 octobre 2026.
- AP-HP, direction des affaires juridiques, Instruction n° DGOS/R2/2015/378 du 23 décembre 2015 sur la facturation inter-établissements des transports SMUR secondaires, 23 décembre 2015. Consulté le 16 octobre 2026.
- France Assos Santé, Fiche A.5 : le consentement aux soins, édition 2025. Consulté le 16 octobre 2026.
- Conseil national de l'Ordre des médecins, Recueillir le consentement du patient, mis à jour le 6 mai 2019. Consulté le 16 octobre 2026.
- Santé mentale, De la personne de confiance, 27 octobre 2022. Consulté le 16 octobre 2026.
- Fédération hospitalière de France, Usagers et GHT, version 3, non daté, probablement mars 2016. Consulté le 16 octobre 2026.
- ARS Auvergne-Rhône-Alpes, Les groupements hospitaliers de territoire en Auvergne-Rhône-Alpes, 28 septembre 2026. Consulté le 16 octobre 2026.
- Public Sénat, Les groupements d'hôpitaux n'ont pas réduit les inégalités de santé, pointe la Cour des comptes, 8 octobre 2020. Consulté le 16 octobre 2026.
- Santé mentale, Bilan en demi-teinte pour les GHT, 8 octobre 2020. Consulté le 16 octobre 2026.
- Sénat, Rapport d'information n° 22 sur les groupements hospitaliers de territoire, annexe au rapport de la Cour des comptes, octobre 2020. Le texte de la Cour des comptes lui-même n'a pas été lu en entier. Consulté le 16 octobre 2026.
- Inspection générale des affaires sociales, Bilan d'étape des groupements hospitaliers de territoire (GHT), rapport n° 2019-034R, décembre 2019. Consulté le 16 octobre 2026.
- CNIL, Groupement hospitalier de territoire et protection des données de santé : quelles questions se posent ?, 9 janvier 2018. Page antérieure au RGPD. Consulté le 16 octobre 2026.
- AP-HP, direction des affaires juridiques, Décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, 2 mai 2017. Consulté le 16 octobre 2026.
- Direction générale de l'offre de soins, Guide du système d'information hospitalier convergent des GHT, juillet 2016. Consulté le 16 octobre 2026.
- Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, Atlas 2020 des systèmes d'information hospitaliers, publié en novembre 2021, données d'août 2020. L'extrait lu ne dit rien du dossier patient informatisé commun ni de l'identifiant patient. Consulté le 16 octobre 2026.
- Landot et associés, Un rapport IGAS-IGF sur les hôpitaux publics tire le signal d'alarme et propose de renforcer les GHT, 20 février 2026. Rapport IGAS-IGF de septembre 2025, rendu public le 18 février 2026, non lu directement. Aucun passage sur les systèmes d'information dans les sources lues. Consulté le 16 octobre 2026.
- DSIH, Le GHT de Maine-et-Loire déploie le dossier patient informatisé Sillage, 5 novembre 2021, communiqué de l'éditeur. Consulté le 16 octobre 2026.
- Application Santé Numérique, GHT Sud Lorraine et Vosges : un dossier patient informatisé commun, 27 mai 2026. Annonce et revendication d'une « première en France », état d'avancement non vérifié. Consulté le 16 octobre 2026.
- Lefebvre Dalloz, Espace numérique de santé, non daté. Consulté le 16 octobre 2026.
- ARS Hauts-de-France, Articulation et connexion des dispositifs et des professionnels, 27 mars 2026. Consulté le 16 octobre 2026.
- Fédération hospitalière de France, Décret n° 2021-675 du 27 mai 2021, copie publiée par la FHF. Consulté le 16 octobre 2026.
- Centre hospitalier d'Avignon, Commission des usagers de groupement du GHT 84, non daté. Document d'un seul GHT, source unique pour le détail de fonctionnement. Consulté le 16 octobre 2026.
- CHU d'Angers, La téléconsultation mobile en ophtalmologie, un succès à l'échelle du GHT, 1er février 2023. Communication de l'établissement : activité mesurée, pas d'évaluation indépendante. Consulté le 16 octobre 2026.
- GHT Grand Paris Nord-Est, Rapport d'activité 2024, mis en ligne en juin 2025. Rapport institutionnel : volumes d'activité, sans résultat de santé. Consulté le 16 octobre 2026.
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